Dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation

 

En application de l’article R. 2213-33 du CGCT, dans le cas où le décès s’est produit en France, le délai pour procéder à la crémation ou à l’inhumation est compris entre 24 heures et six jours.

Au-delà de six jours, une dérogation doit être demandée par l’opérateur funéraire, mandaté par la famille du défunt, selon les modalités suivantes.

Autorités compétentes :

Inhumation :
  • Le préfet ou le sous-préfet du lieu d’inhumation
Crémation :
  • Le préfet ou le sous-préfet du lieu du décès

      OU

  • Le préfet ou le sous-préfet du lieu de crémation

I. FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION ET LISTE DES PIÈCES À JOINDRE :

Document à télécharger et à renseigner par l'opérateur funéraire mandaté par la famille du défunt :

> P38 formulaire de demande derogation delai et PJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> P38 formulaire de demande derogation delai et PJ - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

II. TRANSMISSION PAR MESSAGERIE DE LA DEMANDE DE DÉROGATION :

a. Objet du message de demande de dérogation :

Pour un traitement rapide de vos demandes l’objet de votre message devra impérativement respecter ce format :

  • Objet : Demande de dérogation / NOM et prénom du défunt

b. A qui adresser votre demande de dérogation :

Inhumation ou crémation sur l'arrondissement de Grenoble

Inhumation ou crémation sur l'arrondissement de la Tour du Pin :

Inhumation ou crémation sur l'arrondissement de Vienne :