En application de l’article R. 2213-22 du CGCT, l’autorisation de transport de corps vers l’étranger ou un département d’outre-mer est délivrée par le préfet ou le sous-préfet du département du lieu de fermeture du cercueil.

I. FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRANSPORT DE CORPS :

II. TRANSMISSION PAR MESSAGERIE DE LA DEMANDE DE TRANSPORT DE CORPS :

a. Objet de votre message de demande :

Pour un traitement rapide de vos demandes l’objet de votre message devra impérativement respecter ce format :

Objet : Demande de transport de corps / NOM et prénom du défunt

b. A qui adresser votre demande :

Fermeture du cercueil sur l’arrondissement de Grenoble :  pref-funeraire@isere.gouv.fr

Fermeture du cercueil sur l’arrondissement de la Tour du Pin : pref-funeraire-ltp@isere.gouv.fr

Fermeture du cercueil sur l’arrondissement de Vienne : pref-question-spvienne@isere.gouv.fr