Dérogation aux délais d'inhumation ou de crémation
En application de l’article R. 2213-33 du CGCT, dans le cas où le décès s’est produit en France, le délai pour procéder à la crémation ou à l’inhumation est compris entre 24 heures et six jours.
Au-delà de six jours, une dérogation doit être demandée par l’opérateur funéraire, mandaté par la famille du défunt, selon les modalités suivantes.
Autorités compétentes :
Inhumation : |
|
Crémation : |
OU
|
I. FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION ET LISTE DES PIÈCES À JOINDRE :
Document à télécharger et à renseigner par l'opérateur funéraire mandaté par la famille du défunt :
II. TRANSMISSION PAR MESSAGERIE DE LA DEMANDE DE DÉROGATION :
a. Objet du message de demande de dérogation :
Pour un traitement rapide de vos demandes l’objet de votre message devra impérativement respecter ce format :
- Objet : Demande de dérogation / NOM et prénom du défunt
b. A qui adresser votre demande de dérogation :
Inhumation ou crémation sur l'arrondissement de Grenoble :
Inhumation ou crémation sur l'arrondissement de la Tour du Pin :
Inhumation ou crémation sur l'arrondissement de Vienne :
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