Si vous êtes un particulier, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique.

Si vous êtes une personne publique, il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de votre domaine public ou privé, ceci à l'exception des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à faible risque et des  produits autorisés en agriculture biologique.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

- pour l'entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès dans la mesure où l'interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques ne peut être envisagée pour des raisons de sécurité des personnels chargés de l'entretien et de l'exploitation ou des usagers de la route;

- pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

Si vous êtes agriculteur, chaque préparation phytopharmaceutique doit faire l'objet d'une autorisation pour pouvoir être utilisée.

Vous pouvez prendre connaissance des préparations autorisées ou non en suivant ce lien sur la base de données E-Phy -  ATTENTION aux mises à jours régulières.

Par ailleurs, chaque autorisation est délivrée pour des cultures bien identifiées et selon des conditions propres à chaque culture comprenant notamment la dose maximale, la période d'interdiction avant récolte, l'étendue de la zone de non traitement. Ces informations sont disponibles sur le site E-Phy pour chaque préparation phytopharmaceutique.

Exceptions à la règle de l'autorisation :

- des autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours peuvent être délivrées par le ministère de l'agriculture dans certaines situations d'urgence phytosanitaire. Lien vers la page dédiée aux autorisations pour urgence phytosanitaire sur le site ministériel.

- En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral.

En usage agricole, il est strictement interdit d'effectuer des traitements phytosanitaires dans les conditions suivantes :

- lorsque le vent a un degré d'intensité supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort ou lorsque l'intensité des précipitations est supérieure à 8 mm par heure;

- pendant la période précédant la récolte prévues par dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (délai avant récolte), en l'absence de précision du délai avant récolte sur la fiche produit, le traitement est interdit pendant les 3 jours précédant la récolte;

- pour certains produits, l'autorisation de mise sur le marché prévoit un délai d'interdiction entre deux traitements;

- sur tous les éléments du réseau hydrographique, y compris les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts;

- sur les zones de non-traitement au voisinage des points d'eau et prévues dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (ZNT), et sur une largeur minimale de 5 mètres en l'absence de précision "ZNT" pour le produit utilisé -  lien vers la rubrique dédiée aux ZNT;

- Sur des périmètres de sécurité au voisinage des zones d'habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables

Que l'usage soit agricole ou non, les traitements phytosanitaires sont réglementés à l'intérieur des périmètres de protection sanitaire des captages destinés à la production d'eau potable selon des dispositions propres à chaque captage et pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'utilisation de certains produits. Il s'agit d'un règlement au cas par cas, les réflexes à avoir avant d'effectuer un traitement aux abords des captages : ne jamais traiter aux abords du périmètre de protection immédiate clôturé et se rapprocher de la mairie pour connaitre les périmètres de protection immédiate et éloignée ainsi que les servitudes qui y sont associées.

En usage non agricole : à l'exception des produits de biocontrôle, des produits qualifiés à faible risque, et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique; les traitements phytosanitaires sont interdits dans les propriétés privées à usage d'habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d'agrément ; les hôtels, hébergements, campings et parcs résidentiels ; les cimetières et columbariums ; les jardins familiaux ; les parcs d'attraction et espaces de divertissement et de loisirs ; les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services ; les voies d'accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail ; les zones à usage collectif des établissements d'enseignement ; les établissements de santé ; les établissements sociaux et médico-sociaux ; certains les équipements sportifs ; les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile.

A l'exception des interdictions relevant des servitudes des périmètres de protection sanitaire des captages, toutes les interdictions ci-dessus sont détaillées dans l' arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, elles ne s'appliquent pas dans les cas suivants : traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ; lutte contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique ; pour les équipements sportifs où aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.