Enregistrement OBLIGATOIRE des ADS sur Mes.ADS
I. Présentation de la plate-forme nationale « Mes.ADS » :
La transmission, par les autorités compétentes, des informations relatives à l'autorisation de stationnement, lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait, est obligatoire(article L3121-11-1 du code des transports).
« Mes.ADS » a été conçu et développé pour permettre de répondre à cette obligation et faciliter la gestion des ADS par les autorités compétentes.
Ce nouvel outil vous permettra notamment :
- d'une façon générale, de gérer plus simplement vos ADS,
- d'éditer des arrêtés municipaux portant autorisation de stationnement taxi,
- de mettre en place une liste d'attente,
- d'accéder à la réglementation dans ce domaine,
- de visualiser l'historique des ADS,
- de relancer les détenteurs d'une ADS pour leur renouvellement …
II. Site « Mes.ADS » :
Lien d'accès à « Mes.ADS » : https://mesads.beta.gouv.fr
Lien pour la création d'un compte sur « Mes.ADS » : https://mesads.beta.gouv.fr/auth/register/
Lien pour accéder au replay de l'atelier de formation « Mes.ADS » : https://app.videas.fr/v/5135ef71-6a20-492c-8438-0cca54c8d741/
Contact administrateur « Mes.ADS » pour toutes questions : equipe@mesads.beta.gouv.fr
Guide d'utilisation de la plate-forme « Mes.ADS » :
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