I. La location-gérance pour les titulaires d’anciennes ADS uniquement :

- La location simple est interdite et seule la location-gérance est admise, et ce, uniquement pour les titulaires "d’anciennes ADS".

- L'article L. 3121-1-2 du code des transports précise que lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs ADS délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

- Ainsi, afin de déterminer si le titulaire d'une ADS peut faire exploiter cette dernière par un salarié ou par un locataire-gérant, il convient de prendre en compte la date de délivrance de l'ADS figurant sur l'arrêté relatif à la délivrance de l'ADS pris par l'autorité compétente. En aucun cas, il ne convient de prendre en compte la date de changement d'immatriculation du véhicule utilisé pour l'exploitation de l'ADS.

- La location-gérance porte sur la location de l’autorisation de stationnement et du véhicule servant à l’exploitation et fourni par le titulaire de l’autorisation.

- Durée minimum du contrat de la location-gérance : la durée minimum de la location gérance pour une année est une préconisation. En effet, selon le code du commerce, puisque la location gérance dépend également de cette réglementation, le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23573

- La sous-location de l’autorisation de stationnement par le locataire-gérant est strictement interdite.

II. Conditions relatives au contrat de location-gérance :

- la location concerne une « ancienne ADS »

- la location doit porter sur l’ADS et sur le véhicule équipé taxis.

- le locataire-gérant doit s’immatriculer au répertoire des métiers.

- les risques et périls de l’exploitation doivent être transférés au locataire-gérant.

- le contrat de location gérance doit être publié au sein d’un journal habilité à recevoir les annonces légales.

III. Documents à fournir à la mairie, autorité de délivrance de l’ADS :

- Original de l’autorisation de stationnement précédemment délivrée.

- Copie recto/verso du certificat d’immatriculation du véhicule au seul nom du titulaire de l’ADS (à l’exception des cas de LLI ou de LOA auprès d’un organisme de crédit). Toutefois, si le nom du locataire-gérant apparaît sur le certificat d’immatriculation du véhicule, il ne pourra figurer qu’à la rubrique C.3, comme locataire. Dans ce cas, il conviendra de fournir la copie d’un acte notarié de propriété du véhicule au seul nom du titulaire de l’ADS.

- Copie du certificat d’assurance couvrant le véhicule.

- Copie recto/verso de la carte professionnelle, en cours de validité, de conducteur de taxi du locataire-gérant.

- Copie du contrat de location-gérance dûment enregistré auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

- Copie du justificatif de la déclaration du contrat de location-gérance dans un journal d’annonce légale.

- Si le locataire-gérant est une personne morale, fournir l’original du K-bis de la société de moins de trois mois.

NB : Toute modification intervenant dans le cadre de cette location-gérance doit être impérativement signalée à l’autorité de délivrance de l’ADS (changement de quelque nature que ce soit, sur le certificat d’immatriculation).

En cas de changement de véhicule :

Le titulaire de l’ADS qui souhaite changer le véhicule mis à disposition du locataire-gérant, doit informer l’autorité de délivrance de l’ADS, 24 à 48 heures à l’avance. Il doit fournir les pièces suivantes :

- Original de l’autorisation de stationnement précédemment délivrée

- Copie recto/verso du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule au seul nom du titulaire de l’ADS (à l’exception des cas de LLI ou de LOA auprès d’un organisme de crédit). Toutefois, si le nom du locataire-gérant apparaît sur le certificat d’immatriculation du véhicule, il ne pourra figurer qu’à la rubrique C.3, comme locataire. Dans ce cas, il conviendra de fournir la copie d’un acte notarié de propriété du véhicule au seul nom du titulaire de l’ADS.

- Copie du certificat d’assurance couvrant le nouveau véhicule

- Si le locataire-gérant est une personne morale, fournir l’original du K-bis de la société de moins de trois mois

En cas de rupture du contrat (fin de la location-gérance):

Le titulaire de l’ADS qui souhaite mettre un terme au contrat doit informer l’autorité de délivrance de l’ADS.

Il doit fournir :

- Original de l’autorisation de stationnement précédemment délivrée

- Copie du justificatif de la publication dans un journal d’annonce légale, de la déclaration de fin de location-gérance

Art. L3121-1-2 du code des transports : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033745452

Art. R3121-8 du code des transports : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030048439

Art. L144-1 et suivants du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146039