Inventaire des Frayères
Arrêté préfectoral du 17 août 2022 valant inventaire des frayères, en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement, créé par la loi sur l’eau de 2006.
Arrêté préfectoral du 17 août 2022 relatif à l’inventaire des frayères
L’arrêté relatif aux frayères et aux zones de croissance de la faune piscicole et des crustacés a été signé le 17 août 2022 par le préfet de l’Isère en application de l’article L432-3 du code de l’environnement.
Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’inventaire est désormais consultable sous la forme d’une cartographie interactive sur le site DATARA à l’adresse ci-jointe : https://carto.datara.gouv.fr/1/ClassementFrayeres.map
Rappel sur la réglementation : l’article L.432-3 du code de l’environnement
« Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d’État fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l’actualisation de celle-ci par l’autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux qu’il désigne. »
État de la connaissance : l’inventaire de l’OFB
Depuis 2009, les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB, anciennement ONEMA), à partir des résultats de pêches d’inventaire et d’une expertise ont alimenté un inventaire de cours d’eau et de tronçons de cours d’eau. Cet inventaire exhaustif précise les espèces présentes, la qualité des habitats et des frayères. Il prend en compte différentes caractéristiques spécifiques à chaque espèce. Par exemple, certaines espèces ont un cycle biologique (reproduction, alimentation...) qui dépend particulièrement de la granulométrie du substrat situé au fond du cours d’eau (Truite Fario, Chabot, Vandoise, Lamproie de Planer, Ombre commun, Barbeau méridional...) ce qui n’est pas le cas de toutes les espèces (Brochet, Blennie fluviatile et Écrevisse à pieds blancs...).
De l’inventaire à l’arrêté départemental : la hiérarchisation des enjeux
La liste arrêtée pour application de l’article L.432-3 est issue de l’inventaire de l’OFB. Cependant, l’objectif n’est pas de lister dans l’arrêté préfectoral la totalité des cours d’eau inventoriés mais de sélectionner ceux dont l’enjeu est particulièrement important. A cette fin un groupe de travail constitué de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA), du service départemental de l’OFB et du service environnement de la DDT qui pilote pour le préfet la procédure, a établi en 2012 une hiérarchisation des enjeux et une proposition de liste pour l’arrêté. Cette liste reste valable en 2022.
De l’inventaire à l’arrêté départemental : la concertation en MISEN élargie et la consultation finale
L’avant-projet d’inventaire a fait l’objet en 2011 d’une concertation en Mission Inter services de l’Eau et de la Nature de l’Isère, élargie aux gestionnaires des milieux aquatiques (structures porteuses de contrats de rivière ou de SAGE) et a abouti au projet d’inventaire.
Après cette étape, le projet a été soumis à consultation auprès de la FDAAPPMA qui a rendu un avis favorable le 30 avril 2012, du CODERST lors de la séance du 24 mai 2012 et de la CDPNPS lors de la séance du 26 avril 2012.
Il a fait l'objet d'un premier arrêté le 8 août 2012 par le préfet de l’Isère. Ces données restent valides et permettent la prise d'un nouvel arrêté préfectoral, le premier arrêté arrivant à échéance en août 2022. Une mise à jour des données relatives à certaines espèces sera disponible à l'automne 2022.
Pour plus d’information
Pour toute demande de renseignement ou précision complémentaire veuillez contacter directement les agents en charge de ce dossier au service environnement de la DDT de l’Isère : ddt-spe@isere.gouv.fr ou 04.56.59.42.09
En savoir plus :
sur l’article L.432-3 et suivants du code de l’environnement