Annonces judiciaires et légales

 

La publication de démarches administratives ou de sociétés doit être effectuée dans un périodique habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier. Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Supports de cette obligation de publicité auprès du plus grand nombre, les journaux d'annonces légales (JAL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l'actualité économique de leur secteur.

Les journaux d'annonces légales sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite locale, départementale ou régionale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des départements dont il couvre l'actualité.

Arrêté n° 38-2021-12-15-00001 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de l'Isère en 2022 : 

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