Plan d'eau

Plans d'eau (création, extension ou vidange d’un plan d’eau)

Vidange de plan d'eau et reconnaissance d'antériorité

I- Reconnaissance d’antériorité du plan d’eau

Préalablement à la réalisation d’une vidange, le pétitionnaire devra faire la démonstration de l’existence légale de son plan d’eau :

• Un plan d’eau créé après le 29 mars 1993 devra faire l’objet d’une demande de création de plan d’eau, il pourra être soumis à déclaration ou à autorisation (se référer à la nomenclature Loi sur l’eau).
• Un plan d’eau créé avant le 29 mars 1993 devra faire l’objet d’un porter à connaissance. Sauf cas particulier des ouvrages déclarés ou autorisés en application d’une réglementation relative à l’eau antérieure au 29 mars 1993 ou fondé en titre. Un formulaire de porter à connaissance devra être renseigné (il accompagnera le document de déclaration de vidange).
• Télécharger ReconnaissanceAntériorité_mai2022 PDF - 0,10 Mb - 24/05/2022

II- Vidange de plan d’eau

Les vidanges de plans d’eau sont réglementées au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (Loi sur l’eau).

La  DDT de l’Isère a souhaité mettre à disposition du public une plaquette d’information sur la réglementation en matière de vidange de plan d’eau :

> Document d'information sur la réglementation en matière de vidanges de plans d'eau

Télécharger Doc_Info_Réglementation_Vidange PDF - 1,29 Mb - 07/10/2015

Télécharger Plaquette info PDF - 1,21 Mb - 07/10/2015

> Nomenclature Loi sur l’eau (article R.214-1 du code de l’environnement)

Télécharger LEMA artR14.1 NomenclatureTableauDesRubrique PDF - 0,99 Mb - 27/04/2023

> Arrêté ministériel du 30 septembre 2014

Télécharger Arrêté Ministériel du 30 septembre 2014 PDF - 0,19 Mb - 07/10/2015

> Arrêté ministériel du 9 juin 2021

Télécharger Arrêté Ministériel du 9 juin 2021 PDF - 0,15 Mb - 16/08/2021

> Incidences d’une vidange sur le peuplement piscicole d’un cours d’eau

Télécharger Incidences vidange sur poisson PDF - 0,15 Mb - 07/10/2015

Dans le cas où la vidange d’un plan d’eau est soumise à déclaration au titre d’au moins une des rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau, un formulaire de déclaration de vidange de plan d’eau devra être rempli, accompagné d’une consigne de vidange.

> Formulaire de déclaration de vidange de plan d’eau 

Télécharger FormulaireDéclaVidange_mai2022 PDF - 0,16 Mb - 24/05/2022

> Consigne de vidange

Télécharger ConsigneDeVidange_mai2022 PDF - 0,07 Mb - 24/05/2022

Si la vidange est soumise à autorisation au titre d’une rubrique ou plus de la nomenclature Loi sur l’eau, un dossier de demande d’autorisation de vidange de plan d’eau devra être constitué. Pour cela il est conseillé de faire appel à un bureau d’étude.

III- Création de plan d’eau

Pour toute demande de création de plan d’eau soumise à déclaration ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, un dossier sera à constituer. Pour cela aucun formulaire simplifié ne sera accepté, il est conseillé de faire appel à un bureau d’étude.