Irrigation, prélèvements, puits et forages

Mis à jour le 20/07/2023
Réglementation relative à l'irrigation et à la création d’un nouveau puits ou d’un forage

Irrigation agricole

Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées au présent arrêté sont autorisés à prélever temporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de l'Isère pour l'irrigation et l'abreuvement des animaux dans certaines conditions :

Procédure Mandataire :

Télécharger Arrêté préfectoral de procédure mandataire pour la Bourne PDF - 0,48 Mb - 15/09/2022
Télécharger Annexe de l'arrêté Bourne PDF - 0,45 Mb - 15/09/2022

Procédure OUGC 38 :

Télécharger PAR 2023 OUGC 38 PDF - 0,17 Mb - 06/06/2023
Télécharger AnnexeAP_PAR2023_OUGC38 PDF - 0,99 Mb - 06/06/2023

Contact DDT (Service Environnement) : ddt-se-pec@isere.gouv.fr 

Puits ou forage domestique

 Article R214-5 du code de l’environnement
Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
 
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.

Les particuliers qui utilisent ou envisagent d’utiliser une eau prélevée dans le milieu naturel pour un usage domestique doivent respecter le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008.

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement (article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)). Cette obligation s’applique au 1er janvier 2009 pour les nouveaux ouvrages de prélèvements, et au plus tard le 31 décembre 2009 pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008. Plus d'informations sur le Site internet du Ministère de l’écologie concernant la déclaration des forages domestiques

Formulaire de déclaration à déposer en mairie (forages domestiques) :

 

Un forage mal réalisé peut être source de contamination des eaux souterraines. Vous trouverez dans la plaquette ci-dessous des informations pour réaliser correctement votre forage :

Télécharger Plaquette forage en Rhône-Alpes PDF - 0,99 Mb - 24/12/2013

Quand réaliser cette déclaration ?

 La déclaration, faite par l’utilisateur de l’ouvrage au maire de la commune d’implantation, doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux.

La liste des pièces de la déclaration et les modalités de dépôt sont donnés par le décret, inscrit aux articles R2224-22 à R2224-22-2 du CGCT. Un arrêté ministériel du 17 décembre 2008 précise ces dispositions.

Contrôle des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau :

 
L’article L2224-12 du CGCT, prévoit, à propos du règlement de service, que les agents du service d’eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour « procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages ». Le règlement de service fixe les modalités de ce contrôle.

Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l’article R2224-22-3 du CGCT et précisé par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008. Il comprend notamment :
 « 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l’eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ;
 « 2° Le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ;
 « 3° La vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable. »

Les autres dispositions de ce décret du 2 juillet 2008 sont contenues dans les articles R2224-22-5 du CGCT (risques de pollution du réseau) et R2224-22-6 (bilan annuel des contrôles).

Forage à usage non domestique

Les puits ou forages à usage non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l’eau" des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement.

La création d’un forage est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0, et les prélèvements sont soumis à déclaration ou autorisation en fonction de leurs caractéristiques (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de l’article R214-1). Pour les nouveaux prélèvements liés à l'irrigation, la demande se fait auprès de l'OUGC (voir formulaire ci-après).

Formulaire de déclaration "loi sur l’eau" (forages non domestiques), avant travaux de réalisation d’un captage d’eau souterraine :

Formulaire pour l’irrigation agricole dans le cadre de l'OUGC (eaux superficielles et eaux souterraines) :

 

Déclaration au titre du code minier

Tout forage d’une profondeur de plus de 10 m, qu’il soit à usage domestique ou non, doit faire l’objet d’une déclaration à la DREAL au titre de l'article L411-1 du code minier.

Formulaire de déclaration au titre du code minier :

Télécharger Formulaire de déclaration de forage au titre du code minier PDF - 0,02 Mb - 24/12/2013
Télécharger Plaquette forage en Rhône-Alpes PDF - 0,99 Mb - 24/12/2013

Contact DDT (Service Environnement) : ddt-spe@isere.gouv.fr  ou par téléphone: 04 56 59 42 14

Documents listés dans l’article