Dans quel cas demander une D.I.G ?

La D.I.G est nécessaire lorsqu'une collectivité projette de « prescrire ou effectuer » certains « travaux» sur des terrains privés, lorsqu'ils présentent « un caractère d'intérêt général » (articles L.151-36 du code rural et L.211-7 du code de l'environnement).

• Dans tous les cas c'est la collectivité qui assure la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Elle peut toutefois faire participer aux dépenses (de réalisation, d'entretien et d'exploitation des ouvrages) les personnes qui ont rendu nécessaires ces travaux ou qui y trouvent un intérêt.

• Les articles L.151-36 du code rural et L.211-7 du code de l'environnement listent les études et travaux qui entrent dans le domaine de compétences dites « facultatives » des collectivités et pour lesquels elles peuvent intervenir pour l'intérêt général. Dans le domaine de l'eau ces interventions peuvent aussi bien viser des aménagements (alinéas 1, 2 et 9), l'entretien de cours d'eau (alinéa 2), des opérations de restauration des écosystèmes aquatiques (alinéa 8) que l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux (alinéa 12).

Elle autorise :

• la dépense publique sur des fonds privés (immeubles n'appartenant pas à la collectivité),
• la participation financière des personnes qui y trouvent un avantage (propriétaires riverains profitant de travaux d'entretien, par exemple) (articles L.151-37 du code rural),
• la mise en œuvre des travaux sur terrains privés ainsi que la servitude de passage pendant les travaux et pour l'entretien (article L.151-37-1 du code rural).

Cas spécifique des travaux d'urgence : La D.I.G n'est pas requise lors de situations de crise conformément à la loi « Warsmann » du 22 mars 2012 rappelée dans la note ci-après.

Procédure et composition du dossier

La procédure et la composition d'un dossier pour la réalisation d'une D.I.G est accessible dans la note ci-après :

Télécharger Note D.I.G Service Environnement 38 - PDF - 2021-09-29