Activités extérieures
Tous les associés du GAEC doivent se consacrer exclusivement à l'activité agricole au sein du GAEC. Ils doivent tous participer de façon égale aux travaux de l'exploitation.
Cependant, l'évolution du contexte économique et agricole nécessitait une adaptation de l'objet des GAEC et des activités pratiquées, afin de leur donner une latitude plus grande, tant pour se diversifier que pour développer d'autres activités agricoles à l'extérieur de leur structure, sans préjudice pour le caractère du GAEC dit total. La LAAAF (Loi d'Avenir pour l'Agriculture l'Alimentation et la Forêt) de 2014, recentre le contenu des activités agricoles exercées par les GAEC.
Activités extérieures interdites
Toute activité agricole qui serait identique à celle déjà exercée au sein du GAEC lui-même.
Activités autorisées dans la continuité de l'objet du GAEC
Activités agricoles par rattachement, exercées dans le prolongement de l'activité de production (transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l'exploitation, ces activités sont circonscrites par les conditions cumulatives suivantes :
- la société créée spécifiquement pour transformer/Commercialiser les produits du GAEC doit être détenue en majorité par des exploitants agricoles à titre principal,
- et tous les associés du GAEC doivent être membres de cette structure sociétaire et participer à son activité, sans toutefois remettre en cause leur participation au sein du GAEC et la répartition équilibrée des tâches entre eux.
Activités ayant pour support l'exploitation (accueil touristique à la ferme, tables d'hôtes, fermes auberges si exercées avec des produits de l'exploitation)
Activités réputées agricoles par détermination de la loi :
- préparation et entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle
- activités de production et le cas échéant de commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.
Activités extérieures tolérées sans dérogation
Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l'exploitation d'installations de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, n'étant en aucun cas agricoles, celles-ci sont tolérées sans incidence sur l'objet civil du GAEC.
d/ Activités soumises à dérogation
| Activités extérieures | Exercée par 1 associé ou plusieurs | Exercée par le GAEC |
| Production agricole | Interdite sinon GAEC partiel | Sans objet |
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Activité agricole hors production (1) GAEC | interdite | interdite |
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Activité agricole hors production (1) GAEC |
Sous conditions : - avoir demandé et obtenu l’autorisation du Préfet à exercer par dérogation cette activité extérieure ET - chacun des associés concerné ne peut exercer plus de 536 h/an de travail à l’extérieur, toutes activités confondus - OU s’il s’agit de la transformation, commercialisation des produits du GAEC au sein d’une autre structure, tous les associés participent à cette structure et l’équilibre des engagements des associés au sein du GAEC est maintenu | Sous condition : participer à une structure extérieure dont l’objet est cette activité |
| Activité non agricole |
Sous conditions : - avoir demandé et obtenu l’autorisation du Préfet à exercer par dérogation cette activité extérieure ET - chacun des associés concerné ne peut exercer plus de 536 h/an de travail à l’extérieur, toutes activités confondus |
Interdite à l’exception de : - activités de déneigement et de salage pour les collectivités qui sont tolérées sans restriction - production d’électricité photovoltaïque |
(1) Activité agricole hors production :
- préparation et entraînement des équidés
- production, commercialisation de biogaz, d’électricité, de chaleur par méthanisation si la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles
- transformation, commercialisation de produits agricoles
Remarque : les activités annexes ayant pour support l'exploitation agricole et exercées au sein du GAEC (exemple accueil touristique) ne sont pas considérées comme extérieures.
Toute dérogation (activité extérieure ou GAEC unipersonnel) doit faire l'objet d'une demande préalable.
Concernant les activités extérieures, la demande de dérogation doit être accompagnée de :
- l'autorisation préalable des co-associés (PV d'AG) précisant le motif justifiant l'activité extérieure,
- les incidences sur l'organisation du GAEC et la rémunération de l'associé : emploi du temps validé par tous les associés faisant apparaître la quotité de travail de chacun au sein du GAEC et leur temps de travail à l'extérieur,
- dans un second temps, toutes pièces justificatives précisant le nombre d'heures pour l'activité extérieure = contrat de travail, bulletin de salaire...