Les dérogations aux mesures de la directive nitrates

Il y a plusieurs types de dérogations :

- Dérogations collectives pour situations exceptionnelles, en particulier climatiques. La demande de dérogation doit être déposée à la Préfecture par la Chambre d'Agriculture, elle doit comporter les surfaces potentiellement concernées avec leur localisation précise ainsi qu'un argumentaire détaillé. Les services de l'Etat répondent à cette demande de manière favorable ou défavorable après analyse des risques, enjeux et de la situation. Une réponse en faveur de l'instauration d'un régime dérogatoire total ou partiel fait l'objet d'un arrêté préfectoral.

- Dérogations individuelles accordées à des exploitants qui sont exposés à des contraintes particulières et qui en font la demande. Le programme d'action régional prévoit en effet plusieurs types de contraintes pouvant faire l'objet de dérogations : terres argileuses, zones inondables et adventices vivaces notamment. Voici le lien vers les formulaires de dérogation (annexe au programme d'action régional hébergée en PDF à la DRAAF)

- "Dérogations" tacites et intrinsèques aux textes : il ne s'agit pas rigoureusement d'un régime dérogatoire, mais les textes (programmes d'actions national et régional) prévoient nombre de cas où certaines mesures peuvent être adaptées selon les cultures, les contextes, ou bien encore selon les techniques culturales mises en œuvre par l'exploitant. Dans ce cas, ce dernier n'est pas tenu de faire une demande de dérogation, mais doit être en mesure de montrer qu'il respecte les conditions requises et précisées dans les textes.

- En dehors des régimes dérogatoires, mais il est utile de le préciser, si un exploitant, compte-tenu de sa situation personnelle, n'est pas en mesure de respecter les obligations relatives à la couverture des sols avant cultures de printemps, il devra prendre contact avec la DDT  pour examen de sa situation.