FAQ directive nitrates

Questions sur les mesures des programmes d'action nitrates

Cultures : vous devez appliquer les mesures des programmes d'action si, en tant qu'exploitant agricole, vous cultivez des parcelles situées en zone vulnérable. Dans ce cas, seules les parcelles situées en zone vulnérable sont concernées par ces mesures réglementaires. Les terres que vous exploitez hors zone vulnérables ne sont pas soumises aux mesures des programmes d'action.

Elevage :pour les mesures concernant l'élevage, tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable sont pris en compte.

Les cultures sont donc soumises à la parcelle située en zone vulnérable, l'élevage, lui, engage la globalité de l'exploitation.

Pour savoir si vous êtes en zone vulnérable:

Liste des communes classées en zone vulnérable

Liste des sections cadastrales classées en zone vulnérable

carte pour le département de l'Isère

Pour aller plus loin:

Données géographiques SIG à télécharger

Comment sont établies et actualisées les zones vulnérables aux nitrates

Cela engage au respect de 8 mesures réglementaires concernant les cultures et élevage.

Mesure 1 (cultures) -  Périodes minimales d’interdiction d’épandage : il s'agit de réguler les apports en fertilisants azotés selon la saison (risque de lessivage), le type de couverture de sol et le type de fertilisant. 

Mesure 2 (élevage) - Stockage des effluents d’élevage : afin d'être en capacité de respecter la mesure 1 ci-dessus, les éleveurs doivent être dotés de capacités de stockage d'effluents permettant de "tenir" pendant les périodes d'interdiction d'épandage.

Mesure 3 (cultures) -  Equilibre de la fertilisation azotée : vise un objectif de minimisation des reliquats azotés post-culture risquant de polluer les eaux, en ajustant les apports en azote selon les besoins des cultures et les objectifs de rendement.

Mesure 4 (cultures) -  Enregistrement des pratiques et plan prévisionnel de fumure : tout exploitant en zone vulnérable doit tenir un registre (cahier des enregistrement des pratiques) et établir un plan prévisionnel de fumure permettant de viser l'objectif d'équilibre de la fertilisation visé par la mesure 3 ci-dessus.

Mesure 5 (élevage - cultures) - Limitation de la quantité d’effluents d’élevage épandue annuellement : La quantité d'azote issu des effluents d'élevage bruts ou transformés ne peut excéder 170 kg d'azote total par an et par hectare. Cette limite s'appréhende à l'échelle de la totalité de l'exploitation, c'est à dire que tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte, dès lors qu'un ilot cultural au moins est exploité en zone vulnérable.

Mesure 6 (cultures) -  Conditions d’épandage : cette mesure vient interdire l'épandage de fertilisants azotés lorsque les conditions sont particulièrement défavorables et conduisent à un risque de lessivage des nutriments et donc de pollution. Les facteurs pris en compte sont pédo-climatiques (gel, enneigement, sols détrempés) et topographiques (pente, proximité de cours d'eau).

Mesure 7 (cultures) - Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote : cette mesure oblige l'exploitant à mettre en place ou maintenir un couvert végétal pendant l'interculture afin que l'azote résiduel post-culture ne migre pas vers les ressources en eau. Cette couverture végétale doit être implantée pendant une durée minimale tout en étant soumise à des dates limites d'implantation et de destruction. Cette couverture a pour effet de consommer  l'azote résiduel dans le sol. Si le couvert est récolté, l'azote sera exporté, si le couvert n'est pas exporté l'azote sera naturellement stocké et valorisé pour la culture suivante.

Mesure 8 (cultures) - Couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau : cette mesure consiste en la mise en place obligatoire de bandes enherbées non fertilisées le long de certains cours d'eau (peut également concerner les plans d'eau). Il s'agit là d'une véritable infrastructure agro-environnementale qui joue un rôle de barrière face au risque de contamination des eaux superficielles.

Oui, tout comme les zones vulnérables doivent être révisées tous les 4 ans, les programmes d'action évoluent selon la même cadence.

Cette fluctuation des règles et des secteurs sur lesquels elles s'appliquent ne sont effectivement pas de nature à faciliter l'appropriation des pratiques destinées à diminuer la pollution aux nitrates d'origine agricole. Elles sont cependant nécessaires pour adapter les mesures à l'évolution de la situation, de plus le principe de révision est inscrit dans la directive européenne nitrates et donc imposé aux Etats membres.

Au 20 mars 2024, nous sommes dans une phase transitoire entre le 6e programme et le 7e programme d'action. Ce dernier entrera totalement en vigueur lorsque le volet régional du programme d'action aura été validé par arrêté du préfet de région. D'ici là, et même si le volet national du programme d'action a été publié, les mesures du 6e programme d'action régional restent applicables.

Le programme d’action national (PAN) fixe un socle commun applicable sur toutes les zones vulnérables françaises, il est établi par arrêté ministériel, la dernière version a été approuvée par l'arrêté du 30 janvier 2023. Ce programme d’action national est décliné en programmes d’action régionaux (PAR) qui ont vocation à adapter certaines mesures du PAN selon les contextes et problématiques propres à chaque région.

Parmi les 8 mesures ci-dessous, seules celles qui sont soulignées peuvent être adaptées au niveau régional:

mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ;

mesure 2 : stockage des effluents d’élevage ;

mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;

mesure 4 : enregistrement des pratiques et plan prévisionnel de fumure ;

mesure 5 : limitation de la quantité d’effluents d’élevage épandue annuellement ;

mesure 6 : conditions d’épandage ;

mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote ;

mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau.

En conséquence :

les mesures 2, 4, 5 et 6, s'appliquent directement et de la même manière à tout exploitant français situé en zone vulnérable;

pour les mesures 1, 3, 7 et 8, il est nécessaire de tenir compte du programme d'action national et des adaptations du programme d'action régional.

Il n'est pas aisé d'avoir à intégrer les mesures composées d'une base nationale et de leurs adaptations régionales, cela conduit vite à faire des aller-retours entre plusieurs textes. Nos services vont donc devoir s'impliquer dans la production d'éléments qui feront la synthèse de ces textes au niveau de la région Auvergne-Rhône-Alpes lorsque le 7 Programme d'Action Régional aura été validé.

Pour aller plus loin.

Quelques explications sur les zones d'actions renforcées en suivant ce lien.

Oui : il existe différents régimes dérogatoires, vous pouvez en prendre connaissance en suivant ce lien.

Si après d'éventuels recours aux régimes dérogatoires et si les conditions particulières prévues dans les textes ne sont pas de nature à exclure une non-conformité au règlement, il faut avoir les bons réflexes:

- noter les circonstances particulières dans le cahier d'enregistrement des pratiques;

- signaler son problème aux services de la DDT en précisant vos coordonnées et la nature du problème au service environnement :  ddt-se@isere.gouv.fr; au service agriculture :  ddt-sadr@isere.gouv.fr; ainsi qu'à l'adresse suivante :  ddt-directive-nitrates@isere.gouv.fr 

Par raisons indépendantes de votre volonté, on entend par exemple les accidents culturaux, les circonstances climatiques exceptionnelles...

N'hésitez pas à nous questionner ( ddt-directive-nitrates@isere.gouv.fr), il est préférable de ne pas attendre d'être en situation de contrôle pour invoquer les circonstances particulières menant à un constat de non conformité. Vous pouvez également faire remonter vos informations par l'intermédiaire de vos organismes représentatifs et/ou de conseil agricole.

Vous pouvez vous adresser à vos organismes représentatifs et/ou votre partenaire en conseil agronomique si vous en avez un.

Vous pouvez également écrire directement à nos services à cette adresse électronique : ddt-directive-nitrates@isere.gouv.fr