Conditionnalité-BCAE
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, soumet le versement de la plupart des aides de la PAC au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
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Publié le 29/03/2024
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