BCAE 8 - Part minimale - Maintien des éléments du paysage - entretien des haies et les arbres
La BCAE est constituée de 3 points à respecter :
- Respect d'une part minimale des terres arables (TA) consacrée à des éléments favorables à la biodiversité
- sont exemptés : les exploitations avec une surface de TA inférieure ou égale à 10ha ou les exploitations majoritairement en herbe : plus de 75% des TA consacrées à la production d'herbe ou plus de 75% de la surface agricole admissible consacrée à des productions permanentes de types hebacées.
- Maintien des éléments topographiques du paysage sur toutes les surfaces
- Interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août, sur toutes les surfaces
Toutes les exploitations doivent respecter cette BCAE même les exploitations en agriculture biologique.
Consulter la notice sous telepac : BCAE - Fiche VIII - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs - Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification »
Campagne 2024 :
- Dérogation à l'obligation de jachère ou d'éléments paysagers (IAE) pour atteindre la part minimale d'éléments favorables à la biodiversité
1 seule option mise en oeuvre : Avoir un taux minimal de 4% d’éléments favorables à la biodiversité tels que
- des IAE (haie, arbre, alignement arbres, mare, bosquet, fossé non maçonné...), des bordure non productive, et/ou de jachères ;
- et/ou des cultures fixatrices d'azote cultivée sans utilisation de produits phytopharmaceutiques
- et/ou cultures dérobées* sans utilisation de produits phytopharmaceutiques(avec un facteur de pondération à 1)
* Période de la couverture végétale du 1er septembre 2024 au 27 au octobre 2024.
Cette dérogation n’impose pas un taux minimal d’IAE et de jachères pour atteindre le taux de 4 %.
Attention : la dérogation 2023 qui permettait à une culture d’être implantée sur une jachère, ou à la jachère d’être valorisée et d'être prise en compte dans le taux d’éléments favorable à la biodiversité n’est pas reconduite pour 2024.
La jachère qui permettrait d'atteindre ce taux en 2024 doit respecter les conditions de la jachère. Ainsi pendant une période minimale de 6 mois couvrant le 1er mars au 31 août : (pour les jachères mellifères, la période est fixée du 15 avril au 16 octobre) :
- les parcelles ne peuvent pas accueillir de cultures ;
- un couvert (semé ou repousses - voir liste de couverts autorisés) doit toutefois être mis en place, les sols nus étant interdits ;
- aucune valorisation (pâturage, fauche pour fourrage... ) ou utilisation de la parcelle n'est autorisée
Vous pouvez consulter le communiqué de presse du 13/02/2024
- Dérogation accordée pour cas de force majeure suite aux intempéries climatiques sur la date début d'interdiction de la taille des arbres et des haies.
La multiplication des épisodes pluvieux a pu empêcher l'accès à certaines parcelles et n'a pas permis de procéder à l'entretien des arbres et haies aux périodes habituelles.
Les exploitants qui n’aurait pas la possibilité de reporter leurs travaux d’entretien à l’automne 2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification est reporté du 16 mars au 16 avril 2024 pour l'ensemble du département de l’Isère.
La date de fin reste bien fixée au 15 août.
Ce décalage reste possible sous réserve de respect de la réglementation environnementale liée aux autres réglementation (espèces protégées). Il est conseillé de vous rapprocher du service environnement de la DDT.
Procédure : les exploitants pourront bénéficier de ce report sans faire de demande individuelle de reconnaissance de force majeure auprès du service agriculture de la DDT.
Vous pouvez consulter le communiqué de presse du 15/03/2024.
Vous trouverez aussi une fiche d'information de la DDT :