BCAE7 - Rotation des cultures

Pour respecter la rotation des cultures, 2 critères cumulatifs doivent être respectés sur les terres arables (surfaces en cultures hors prairies temporaires, cultures pluriannuelles et jachères) :

1. critère annuel : vérification que sur au moins 35 % de la surface en cultures, la culture principale est différente de celle de l’année précédente OU qu'il y a eu implantation d’une culture secondaire (couvert hivernal présent du 15/11/n au 15/02/n+1)
2. critère pluriannuel : à l'issue d'une période de 4 ans, vérification que chaque parcelle a eu une implantation d’au moins 2 cultures principales sur les 4 années
   OU qu'il y a eu implantation d’une culture secondaire tous les ans sur chacune des 4 années. Ce point de contrôle démarrera en 2025.

Vous pouvez consulter la notice sous Telepac

Campagne 2024 : dérogation mise en place pour tenir compte de circonstances exceptionnelles

Les intempéries importantes survenues depuis octobre 2023 et qui se sont poursuivies sur début 2024 sur l'ensemble du département de l'Isère ont pu empêcher l'implantation des cultures d'hiver.

Dans le cas de la mobilisation du dispositif de cas de force majeure (FM), une procédure de dérogation peut être accordée sur la BCAE7 pour le respect du critère annuel (mais aussi au titre de l'Ecorégime-voie des pratiques).

Pour les exploitants qui avaient prévu en 2024 de respecter ce critère annuel en implantant une culture d'hiver comme culture principale déclarée dans son dossier PAC 2024 (et différente de celle déclarée en 2023)

mais que cette culture n'a pas pu être mise en place compte tenu des conditions climatiques

et que la culture de printemps mise en place ne permet pas le respect de ce critère,

--> il sera possible de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait du être implantée.

Procédure : L’exploitant doit se signaler à la DDT par une demande individuelle.

Démarche à faire de façon pratique :
→ l'exploitant déclare le couvert qui sera réellement implanté = culture de printemps (ou SNE si la parcelle reste impraticable pour toute la campagne), ceci afin d'éviter des feux rouges dans le cas du 3 STR ;
→ l'exploitant demande la reconnaissance du cas de Force Majeure pour les parcelles sur lesquelles il avait prévu d'implanter une culture d'hiver et pour lesquels la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE7 ou d'atteindre le niveau de point à l'écorégime-voie des pratiques :

• soit dans le bloc note lors de la télédéclaration sous telepac en indiquant bien pour chaque ilot/parcelle concerné, la culture d'hiver initialement prévue
• soit en utilisant le formulaire ci-dessous :

attention :

• cette dérogation n'a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel BCAE7 et que l'agriculteur ne respecte pas sa rotation sur les 35 % de ces terres arables cultivées.
• si la reconnaissance du cas de force majeure est acceptée, la culture prise en compte pour l’ensemble de mes aides sera la culture d’hiver et pas la culture réellement implantée.