COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AIDE SOCIALE DE L'ISERE

 
 

La Commission Départementale de l'Aide Sociale de l'Isère (CDAS) peut être saisie en matière de contentieux pour certaines mesures d'aide sociale.

Elle est compétente pour les contentieux en matière :

  •  d’Aide Sociale Etat : Aide Médicale de l’Etat (AMET), Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS), CMUCouverture maladie universelle Complémentaire (CMUC).
     
  •  d’Aide Sociale Départementale : Aide personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile ou en établissement, aide ménagère, frais de placement en établissement, récupération sur succession, obligation alimentaire…

 
 

Pour saisir cette juridiction de tout recours rentrant dans sa compétence, veuillez envoyer une lettre de recours indiquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et une copie de la notification de la décision contestée à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Isère

Commission Départementale de l’Aide Sociale — Mme Halima Khattab

Bureau 218 – Cité Administrative Dode

CS 20094 - 1, rue Joseph Chanrion

38032 GRENOBLE CEDEX 1

Téléphone du secrétariat : 04 57 38 65 86