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Décision du Préfet de l’Isère de déférer les arrêtés de délégation à huit conseillers métropolitains de Grenoble-Alpes-Métropole

 
 
Communiqué de presse du 24 août 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Grenoble, le 24/08/2020

Décision du Préfet de l’Isère de déférer les arrêtés de délégation à huit conseillers métropolitains de Grenoble-Alpes-Métropole

Suite à la transmission le 27 juillet 2020 par Grenoble Alpes métropole (GAM) des arrêtés de délégation du 24 juillet 2020 du président à huit conseillers métropolitains, le préfet de l'Isère a adressé à ce dernier un recours gracieux le 31 juillet lui demandant le retrait de ces arrêtés.
Par lettre reçue le 6 août 2020, le président de Grenoble-Alpes-Métropole a refusé de retirer lesdits arrêtés. C'est pourquoi, le préfet de l’Isère a déféré, le 13 août 2020, les huit arrêtés de délégation concernés dont il conteste la légalité au motif suivant :

« Il ressort des articles L5211- 1 et L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) qu'un président d'établissement public de coopération intercommunale doit accorder des délégations en priorité aux vice-présidents, membres du bureau, et ne peut donner délégation aux conseillers que si tous les vice-présidents ont reçu délégation. »

Ainsi, selon l'analyse des services préfectoraux, l’absence d’élections des vice-présidents et autres membres du bureau lors de la première réunion de l'organe délibérant, comme le prévoient les articles L5211-6 et L5211-10 du CGCT, a pour effet de priver le président de Grenoble-Alpes-Métropole de la capacité à déléguer ses fonctions.

> 2020.08.24 - CP Déféré préfectoral des arrêtés de délégation du 24 juillet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb