Consultation du public : projet d'AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 en Isère

1 – Titre du projet de texte

Projet d’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de L’Isère.

2 – Contexte et objectifs du projet de texte

L’exercice de la chasse participe à la gestion durable des habitats et contribue à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique du département de L’Isère.

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, si les dates d’ouverture de certains modes de chasse (chasse au vol) ou de certaines espèces (oiseaux de passage et gibier d’eau) sont fixées par le ministère chargé de la chasse, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse du gibier sédentaire sont fixées chaque année par le préfet après avis de la fédération départementale des chasseurs et consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

L’arrêté préfectoral précise également les modalités d’exercice de la chasse de ces différentes espèces.

Dans le contexte réglementaire évoqué ci-dessus, le présent projet d’arrêté pris en application des dispositions des articles L. 424-2, L. 424-12, L. 425-14, L. 425-15, R. 424-1 à R. 424-9 et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l’environnement fixe et rappelle un certain nombre de dispositions que doivent respecter les chasseurs de l’Isère lors de la campagne cynégétique 2024-2025.

Concernant la chasse au sanglier :

la prolifération du sanglier, dont les populations sont en constante progression depuis vingt ans, prend localement des proportions inquiétantes par ses effets dommageables qui vont bien au-delà des seuls dégâts de gibier aux cultures. Les sangliers sont en effet à l’origine de collisions routières, de nombreuses dégradations d’espaces verts et propriétés privées et peuvent présenter un risque sanitaire pour les élevages (vecteurs potentiels de la peste porcine). Leur régulation est donc indispensable et incombe en premier lieu aux chasseurs. La politique de gestion mise en œuvre au niveau départemental s’appuie sur les directives du plan national de maîtrise du sanglier. L’ouverture générale de la chasse au sanglier est le 15 août avec des possibilités de tirs anticipé sur autorisation individuelle à compter du 1^er juillet 2024 et du 01/06 au 30/06/2025. L’arrêté ci-joint prévoit également la possibilité de pratiquer de façon anticipée le décantonnement des sangliers sans armes en cas de dégâts (à partir du 01/07/22 et du 01/06/2023 au 30/06/2023). Les chasseurs peuvent ainsi faire sortir les sangliers des champs de maïs dans lesquels ils génèrent de gros dégâts.

Suite à la parution du décret 2020-59 du 29/01/2020, la chasse du sanglier est prolongée de fait jusqu'au 31 mars.

Suite à l’accord national visant à la diminution des dégâts agricoles et notament au décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023, la chasse du sanglier peut être pratiquée du 1^er avril au 31 mai dans le cadre strict de la protection des semis. Elle ne peut se dérouler qu’à l’approche, à l’affût après autorisation préfectorale délivrée au détenteur après qu’il en fait fait la demande à la DDT. La batuue pourra être autorisée de manière exceptionnelle.

Vénerie sous-terre :

Volet réglementaire

La vénerie sous terre est autorisée par le code de l’environnement du 15 septembre de l’année N au 15 janvier de l’année N+1 et le préfet n’a ni la possibilité de l’interdire ni de réduire cette période.

Bien que le préfet puisse également prolonger la période de vénerie sous terre, après avis de la CDCFS, du 14 mai au 15 septembre, il n’est pas prévu de prolonger la période de vénerie sous terre de mai à septembre

Contexte de la pratique de la vénerie sous terre

La vénerie sous terre est une méthode de chasse très localisée permettant la régulation du blaireau dans le but de prévenir des dégâts de nature agricole, matérielle ou biologique .

Les grands ongulés :

Le chevreuil et le cerf sont responsables de dégâts forestiers très importants préjudiciables pour le secteur économique concerné ainsi que pour l’avenir de la forêt.

Le projet prévoit de permettre, sur autorisation individuelle, le tir anticipé du brocard du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 7 septembre 2024 et du sanglier du 1^er juillet 2024 jusqu’au 14 aout 2024 et du 1^er au 30 juin 2025 pour les deux espèces.

Le projet prévoit de permettre, sur autorisation individuelle, le tir anticipé du cerf à compter du 1^er septembre jusqu’à la date d’ouverture générale.

Le renard :

Le renard est une espèce chassable et le préfet n’a pas la possibilité d’en réglementer l’exercice. Le code de l’environnement prévoit que le renard puisse être chassé lors des opérations de tir anticipé du chevreuil ou du sanglier.

3 – Dates et lieux de consultation

La consultation est ouverte du 25 avril au 17 mai inclus, sur le site internet des services de l’État de l’Isère et les observations du public peuvent être faites directement à l’adresse mail ci-dessous :
ddt-consultation-chasse@isere.gouv.fr.

Les observations du public peuvent également être adressées dans les mêmes délais à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires

Service Environnement

Consultation du public chasse

17, BD Joseph Vallier

38040 Grenoble cedex 9