Suspension des séances de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (C.D.C.R.L)

 
 

Les séances de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (C.D.C.R.L) sont suspendues à compter du 1er juin et pour le reste de l'année civile 2019, en raison notamment de l’absence de motif de saisine obligatoire de la commission pour l’examen des dossiers réceptionnés.

Par conséquent, les dossiers reçus par voie postale sont retournés aux usagers accompagnés d’un courrier d’information leur précisant les voies de recours pouvant être mobilisées en cas de litige :

  • Possibilité de s’informer auprès de l'Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL – site https://www.adil38.org/ - 2, boulevard Maréchal JOFFRE – 38000 GRENOBLE - téléphone 04.76.53.37.30)
  • Possibilité de saisir les conciliateurs en justice (informations sur la liste des voies de recours du site https://www.justice.fr/ ),

Il est également rappelé aux usagers qu’ils peuvent se rapprocher d'une association de défense des consommateurs afin de se faire aider dans leurs démarches.

Enfin, concernant les litiges relevant de la non décence du logement, il convient de se référer au guide du logement décent édité par la CAF et l’ADILAgence départementale d'information sur le logement de l’Isère en octobre 2017, qui précise les démarches et délais de recours spécifiques.