Suspension des séances de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (C.D.C.R.L)

 
 

Les séances de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (C.D.C.R.L) sont suspendues à compter du 1er juin et pour le reste de l'année civile 2019. Cette décision fait suite au constat d’absence, parmi les dossiers traités, de litiges emportant saisine obligatoire de la commission avant recours au juge. Pour rappel, 4 types de litiges sont concernés :

  • hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
  • baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) ;
  • encadrement de l'évolution des loyers à la remise en location ;
  • complément de loyer.

Dans tous les autres litiges, il est possible de saisir directement le juge. Cette décision doit permettre de recentrer l’intervention de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale autour des missions de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux modalités que vous pouvez mobiliser pour régler un litige :

  • Possibilité de s’informer auprès de l'Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL – site https://www.adil38.org/ - 2, boulevard Maréchal JOFFRE – 38000 GRENOBLE - téléphone 04.76.53.37.30)
  • Possibilité de saisir les conciliateurs en justice (informations sur la liste des voies de recours du site https://www.justice.fr/ )

Enfin, vous trouverez ci-joint une présentation des missions et coordonnées de l'ADILAgence départementale d'information sur le logement de l'Isère :

> 201907-flyer-ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb