Sécurité et pratiques sportives

Déclarations accidents graves

 
 

Obligation de déclaration des accidents graves

DÉFINITION

On entend par "accident grave", les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle).

OBLIGATIONS

Références réglementaires

Art R322-6  du Code du sport

Conformément à la législation en vigueur (article R.322-6 du code du sport), l’exploitant est tenu d’informer le préfet
a) De tout accident grave ;

 b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs
conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants
survenu dans l’établissement.

QUE FAIRE ?

Cette déclaration est à faire dans les 48 heures qui suivent l’accident auprès de la DDCSDirection départementale de la cohésion sociale du lieu de l'accident et à l'aide de la fiche de signalement à télécharger ci-dessous.

Fiche de signalement accident grave 

> Declaration accident grave 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb