Réglementation de l'affichage publicitaire

Paysage et cadre de vie - Publicité extérieure

 
 
PAYSAGE ET CADRE DE VIE - PUBLICITE EXTERIEURE

La réglementation applicable à l'affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s'inscrit dans un double objectif de protection de la qualité du cadre de vie et de liberté d'affichage. Elle est régie par le code de l'environnement dans ses articles L581-1 à L581-44 et R581-1 à R581-88.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes

Lien vers "Guide illustré sur la réglementation relative à la police de la publicité"

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Zoom sur l'évolution du régime juridique des préenseignes

> 2_régime_preenseignes_2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Autorité compétente

Les compétences en matière de police de la publicité ont été redéfinies par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

L'autorité compétente en matière de police de la publicité gère :

  • les actions de police de la publicité dans le cadre du code de l'environnement ;
  • les déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement , de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne (Cerfa n°14799*01) ;
  • les demandes d'autorisations préalables de nouvelle installation, de remplacement , de modification d'un dispositif ou d'un materiel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne (Cerfa n°14798*01).

Zoom sur le régime des autorisations et déclarations préalables

Sont concernés par la déclaration préalable, les dispositifs publicitaires et préenseignes non lumineux ou éclairés par projection ou transparence suivants :

  • dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments),
  • dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol,
  • mobilier urbain supportant de la publicité,
  • dispositifs de petits formats intégrés à des devantures commerciales.

Sont concernés également le remplacement ou la modification de bâches supportant de la publicité, dont l'emplacement a été préalablement autorisé.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.

> 3_cerfa_14799_declaration_prealable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Sont concernés par la demande d'autorisation préalable :

  • Enseignes : installées sur le territoire d'une commune couverte par un règlement local de
    publicités,
  • installées sur un immeuble situé dans un lieu d'interdiction absolue de la publicité
    (L581-4 du CE),
  • installées dans un lieu d'interdiction relative de la publicité (L581-8 du CE) ;
  • Enseignes à faisceau laser ;
  • Enseignes temporaires : installées sur un lieu ou un immeuble mentionné au L581-4,
  • scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L581-8 ;
  • Dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
  • Mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ;
  • Emplacement de bâches ;
  • Dispositif de dimension exceptionnelle.

> 4_cerfa_14798_autorisation_prealable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Où adresser les demandes ? 

Les compétences en matière d’instruction et de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité (RLP), ces compétences sont exercées par le maire, au nom de la commune.

> 5_Communes_RLP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

S'il existe un RLP sur la commune, les déclarations et les demandes d'autorisations préalables doivent être adressées en mairie.

S'il n'existe pas de RLP sur la commune, les déclarations et les demandes d'autorisations préalables doivent être adressées, pour l'Isère, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires / Service aménagement sud est

17, bd Joseph Vallier - BP 45

38040 Grenoble cedex 9

 

Contact : ddt-pub@isere.gouv.fr