Réglementation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux

 

Contexte général et réglementation

Contexte général

Une étude de l’Agence Nationale de la Santé Publique, publiée en juin 2016, évalue à 48 000 décès prématurés annuels l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique, particulièrement des particules fines. La Communauté Européenne a mis en place, dès 1996, un dispositif de surveillance et de gestion de la qualité de l’air ambiant. Ce dispositif a été renforcé pour tendre vers un air plus pur et réduire ainsi l’exposition de la population aux polluants que sont notamment les particules fines, les oxydes d’azote et l’ozone.

La France fait l’objet d’un contentieux européen pour non respect des seuils particules fixés par la directive n°2008/50 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Notre pays s'attend désormais à être condamné en manquement s’il ne réussit pas à répondre favorablement à ce contentieux. Il pourrait alors se voir infliger des amendes et des astreintes journalières jusqu’à retrouver une situation conforme aux normes de qualité de l'air.

En région Rhône-Alpes, la combustion à l’air libre de végétaux est une activité très pratiquée.

Dans l’agglomération grenobloise, la combustion de biomasse (usage du bois comme combustible, feux agricoles et feux de jardin) est responsable de 50 à 70 % de la pollution carbonée hivernale (PISSOT et al., 2009). A titre d’exemple, brûler à l’air libre 50 kg de végétaux verts dégage autant de particules nocives que 3 mois de chauffage d’un pavillon avec une chaudière au fioul, ou près de 6000 km parcourus par une voiture diesel récente.

Localement, les effets des feux de jardins peuvent être aggravés par des conditions météorologiques ou topographiques défavorables.

Outre la gêne occasionnée pour le voisinage et les risques d'incendie qu’elle engendre, cette activité contribue à la dégradation de la qualité de l'air en émettant bon nombre de polluants : particules, hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), dioxines et furanes.

Des informations plus complètes sont disponibles sur le site Air Rhône Alpes :

www.air-rhonealpes.fr

Les dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l'air en région Rhône-Alpes ainsi que le contentieux en cours pour non respect des exigences communautaires imposent un encadrement plus strict de ces pratiques.

Le département de l’Isère dispose d’un Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) sur 273 communes de la région grenobloise, approuvé par arrêté préfectoral du 25 février 2014.

De plus, la commune isèroise de Chasse sur Rhône est incluse dans le P.P.A. de l'agglomération lyonnaise. Celui-ci a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014.

Les deux plans de protection de l’atmosphère préconisent la généralisation de l’interdiction du brûlage des déchets verts à l’intérieur de leurs périmètres (action n°12 des P.P.A.).

> PPA_Grenoble - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,07 Mb

> PPA_Lyon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,63 Mb

> Liste_communes_PPAs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Réglementation

Au niveau national :

La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts rappelle les bases juridiques et présente les modalités de gestion de cette pratique.

> Circulaire_brulage_18112011_34130 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

La note des ministères en charge de l’écologie et de l’agriculture sur la mise en œuvre de cette interdiction présente les aspects du contrôle, des sanctions et des brûlages agricoles.

> NOTE_MEDDE-MAAF_Courrier aux préfets brûlages agricoles 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

Le Préfet peut réglementer l’usage du feu sur son département en prenant des dérogations.

Au niveau régional :

L’arrêté inter préfectoral du 1er décembre 2014 fixe les mesures à prendre en cas d’épisode de pollution sur les 8 départements de la région Rhône Alpes.

> APinterprefectoral_2014335-0003_GestionEpisodePollution - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,53 Mb

Au niveau départemental :

En Isère, deux arrêtés réglementent le brûlage à l’air libre des végétaux en vue de protéger la qualité de l’air :

1 - Pour les activités non agricoles et forestières (particuliers, collectivités, professionnels hors activité agricole ou forestière)

L’arrêté préfectoral n° 2013-322-0020 du 18 novembre 2013 instaure LE PRINCIPE GÉNÉRAL DINTERDICTION DU BRÛLAGE à l’air libre des déchets verts hors activités agricoles et forestière, même pour les communes rurales. Les déchets doivent être compostés sur place, broyés ou emmenés à la déchetterie, et non plus brûlés.

> AP2013-322-0020_Brulage_dechets_verts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,64 Mb

Les déchetteries n’ont pas vocation à recevoir les déchets verts en grosses quantités. Aussi, il faut privilégier les mesures alternatives faisant de ces déchets une richesse pour le sol, comme :

  • la décomposition naturelle sur place
  • le broyage
  • le paillage
  • le compostage

Dérogation :

Une dérogation exceptionnelle est possible en cas de problème sanitaire avéré imposant la destruction des végétaux contaminés. La personne faisant face à une telle situation doit se manifester auprès du service régional de l’alimentation de la DRAAF :

SRAL

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne Rhône-Alpes

Cité Administrative de la Part-Dieu – 165 rue Garibaldi – BP 3202 – 69401 Lyon Cedex 03

Tél : 04 78 63 25 65 / Fax : 04 78 63 34 29

sral.draaf-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr

Le SRAL confirmera la situation et lui délivrera le cas échéant une notification de contamination. Cette notification vaudra alors dérogation et devra être présentée en cas de contrôle.

Les pratiques de brûlage faisant l'objet de dérogation sont interdites durant les épisodes de pollution. Il est donc important de vérifier sur le site air-rhonealpes.fr si un épisode de pollution est en cours sur votre commune.

Nota bene : les nids de chenilles processionnaires sont des organismes animaux et ne sont donc pas des déchets verts. Leur destruction par le feu ne relève pas de l’arrêté sur le brûlage à l’air libre des déchets verts.

Sanctions :

Le contrevenant qui pratique le brûlage à l’air libre de déchets verts en infraction de l’arrêté n°2013-322-0020 s’expose à une amende de 450 €.

2 - Pour les activités agricoles et forestières

L’arrêté préfectoral n°38-2016-05-12-005 du 12 mai 2016 complète le dispositif et instaure le principe général suivant à compter du 1er janvier 2017 :

  • interdiction en tout temps du brûlage dans les communes du périmètre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble et de Lyon (commune de Chasse sur Rhône),
  • interdiction de tout brûlage dans les communes isèroises qui seraient concernées par un épisode d’alerte à la pollution.

> AP2016-05-12-005_brulage_agr_foret_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Qui peut être concerné par le brûlage des végétaux agricoles et forestiers ?

Les personnes concernées par cette réglementation sont :

- les agriculteurs, uniquement dans le cadre de leur activité agricole,

- les forestiers (propriétaires, professionnels), uniquement dans le cadre de l’activité encadrée par le Code Forestier (coupes sylvicoles, travaux sylvicoles, travaux réalisés dans le cadre de l’Obligation Légale de Débroussaillement...).

Les opérations concernées sont les brûlages à l’air libre de végétaux, qu’ils soient coupés ou sur pied, quelle que soit leur humidité.

Dans quels cas est-il interdit de brûler les végétaux ?

Pour les agriculteurs et les forestiers, il est interdit de brûler les végétaux :

  • en tout temps dans les communes du périmètre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) de Grenoble et de Lyon (commune de Chasse sur Rhône),
  • dans les communes isèroises qui seraient concernées par un épisode d’alerte à la pollution.

Pour savoir un épisode de pollution est en cours ou en prévision, il faut aller sur le site d’Air Rhône Alpes, aux rubriques suivantes :

- http://www.air-rhonealpes.fr/monair/prevision

ou

- http://www.air-rhonealpes.fr/pollutions

Dans quels cas est-il possible d’obtenir une dérogation à cette interdiction ?

Les dérogations ne sont possibles qu’en dehors de tout épisode d’alerte à la pollution. En dehors d’un épisode de pollution, il est possible de demander une dérogation à l’interdiction de brûler dans le périmètre du PPA.

Les dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

  • Pour raisons sanitaires : lorsqu’il s'agit de lutter par incinération des végétaux contaminés contre les organismes nuisibles réglementés au titre de l’article L.251-3 du code rural ou lorsque des mesures de polices administratives ont été prises.
  • Pour lutter contre des plantes envahissantes, lorsqu’il s'agit de lutter par incinération des végétaux envahissants dans le cadre d’une démarche territoriale formalisée comprenant un plan d’action préconisant le brûlage pour traiter ces espèces.
  • Pour l’application de l’obligation légale de débroussaillement : dans les zones soumises à obligation légale de débroussaillement (OLD), il est recommandé de ne pas brûler les résidus végétaux issus du débroussaillement. Le cas échéant, la personne qui fait ce choix doit respecter la réglementation de l’emploi du feu à moins de 200 m des bois et forêts et à l’intérieur de ceux-ci qui s’applique en lieu et place de l’arrêté.

La dérogation à l’interdiction de brûler les végétaux ne remplace pas une interdiction spécifique municipale de brûler, aussi la personne qui bénéficie d’une telle dérogation :

  • doit se rapprocher de la mairie pour vérifier qu’aucune interdiction n’existe,
  • doit vérifier qu’aucun épisode de pollution n’est en cours lors de l’opération projetée.

Prévention des incendies de forêts

Les opérations situées à moins de 200 mètres des bois et forêts ou à l’intérieur de ceux-ci devront respecter la réglementation en vigueur sur l’emploi du feu.

> AP1989-3226-emploi-du-feu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

 Communication sur la problématique :

Plaquette d'information de la DREAL sur le brûlage à l'air libre

L’association Air Rhône-Alpes présente le sujet dans un film (durée 1 min) :

http://delair.air-rhonealpes.fr/#dechets_vegetaux

© Air Rhône-Alpes


Contacts :

Hélène EYRAUD, Chef de cellule : 04 56 59 42 36 - helene.eyraud@isere.gouv.fr

Michel COLLIN, Technicien forestier : 04 56 59 42 35 - michel.collin@isere.gouv.fr

Elsa RIVAUD, Technicienne forestière : 04 56 59 42 27 - elsa.rivaud@isere.gouv.fr