La réglementation dans l’Isère

 
 

La réglementation propre à notre département concernant les termites

En Isère, une politique de prévention

En Isère, seule la commune de Domène est infestée avec certitude depuis de nombreuses années par des termites. Devant le caractère particulièrement virulent de ces insectes et la nature encore localisée de l’infestation, le préfet de l’Isère a défini un périmètre de veille pour éviter la propagation de ces insectes nuisibles.
Il s’agit de mettre en place un « cordon sanitaire » autour des secteurs infestés, afin de détecter une éventuelle propagation de l’infestation et mettre en place rapidement des actions de lutte adaptées.

Les obligations générées par l’arrêté préfectoral

Lors de chaque vente dans le périmètre préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché, si celui-ci est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire soit annexé à l’acte de vente.
En cas de présence de termites, le propriétaire a obligation d’en informer la mairie.
L’arrêté préfectoral prévoit, pour les immeubles et terres infestés, l’obligation, en cas de démolition ou de travaux d’affouillement, de traiter les matériaux contaminés, ceci afin d’éviter la propagation de l’infestation.

Dans le périmètre préfectoral, les constructions de bâtiments sont concernées par les obligations suivantes (voir arrêté du 27 juin 2006) :
- obligation de résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure du bâti vis à vis de l'action des termites
- mise en œuvre d'une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou d'un dispositif de construction contrôlable.

Carte des communes incluses dans la zone de surveillance :

dess-communes

communes concernées par les termites Téléchargez l’arrêté préfectoral :

> Arrêté préféctoral 2002-10137 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

Voir la rubrique Réglementation générale