ACTUALITES : télédéclarez la conformité de votre ERP

 
 

Procédures dématérialisées : déclarez en ligne la conformité de votre ERP (établissement recevant du public)

L’accessibilité s’inscrit dans le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement.

Il est désormais possible pour un propriétaire ou un exploitant d’un ERP, via la plate-forme « démarches-simplifiées.fr » de produire les documents suivants :

Les avantages de la démarche

  •  le formulaire est accessible en un clic sur le lien correspondant à sa situation
  • un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier
  • possibilité de joindre des documents justificatifs
  • possibilité de passer en mode « brouillon » avant envoi
  • possibilité d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration de son dossier (déclaration commune pour plusieurs gestionnaires d’un même établissement)
  • échanges possibles avec le service instructeur via un service de messagerie
  • en cas d’acceptation, une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et de lui permettre de mettre à jour son registre d’accessibilité.

Comment se connecter ?

- l’usager possède déjà un compte « démarches-simplifiees.fr » : il rentre son adresse email + mot de passe
- l’usager se connecte pour la première fois : il clique sur le bouton « créer un compte »
- l’usager possède un compte « France Connect »: il clique sur le bouton « France Connect »

Pour les usagers ne disposant pas d’internet, il est toujours possible d’envoyer une attestation par courrier :

Téléchargez les modèles d'attestations sur le site du Ministère de la Transaction Écologique et Solidaire

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