Lignes directrices en matière de droit de la concurrence appliqué au monde agricole - loi EGALIM

 
 
La structuration des filières agricoles autour d’organisations et d’associations de producteurs, ainsi que d’organisations interprofessionnelles, est un levier pour rééquilibrer les négociations commerciales.
régulation concurrentielle

La règlementation européenne a récemment évolué de façon à corriger le déséquilibre structurel entre l’amont agricole très fragmenté et l’aval fortement concentré. Ainsi, les producteurs agricoles peuvent, dans le cadre d’organisations et d’associations de producteurs reconnues et à certaines conditions, négocier collectivement les contrats. Les organisations interprofessionnelles reconnues, quant à elles, ont un rôle important à jouer puisqu’elles peuvent fournir des outils de négociation à leurs membres.

Pour rappel, une société coopérative agricole, une union de coopératives agricoles, une société d’intérêt collectif agricole, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une société commerciale ou un groupement d’intérêt économique peuvent être reconnues, par arrêté ministériel, organisation de producteurs (OP). Pour obtenir cette reconnaissance des pouvoirs publics, la structure doit, en fonction de son secteur de production, effectuer un certain nombre de missions et avoir notamment pour objet la valorisation de la production agricole ou forestière de ses membres, le renforcement de l’organisation commerciale des producteurs ou encore l’organisation et la pérennisation de la production sur un territoire déterminé. Il s’agit également de renforcer la capacité de négociation des producteurs agricoles dans le cadre strict du respect du droit de la concurrence.

A titre indicatif, il existe, en Isère, un certain nombre d'organisations professionnelles agricoles reconnues qui exercent dans les domaines suivants :
 

  • Producteurs du secteur du lait : Union des Producteurs Laitiers de Saint-Marcellin.
     
  • Producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Pour la nuciculture : CA Coopenoix Euronois et SICA Noix. Pour les fruits : Association les Fruitiers Dauphinois (Chanas).
     
  • Producteurs avicoles : la Société Coopérative Agricole Valsoleil (basée dans la Drôme à Crest, mais regroupant certains producteurs isérois).
     

Conformément à l’article D. 551-6 du code rural et de la pêche maritime, la liste des OP reconnues peut être consultée sur le site internet du Ministère en charge de l’Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/organisation-economique-les-organisations-de-producteurs .
 

Dans le prolongement de l’avis n°18-A-04 rendu le 3 mai 2018 par l’Autorité de la Concurrence à la demande du ministre de l’Économie, la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a élaboré un guide destiné à fournir aux producteurs agricoles un support pédagogique leur permettant de s’approprier l’étendue des possibilités d’actions qui leurs sont offertes par les textes.

Ce guide constitue un outil d’accompagnement à l’application de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce guide est également destiné à sécuriser la mise en œuvre des plans de filières élaborés par les organisations interprofessionnelles.
 

Ce document, publié en juillet 2020 par la DGCCRFDirection Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, vous est présenté ci-dessous :

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