Statut du Fermage

 
 
Statut du Fermage

Modalités d'application du statut du fermage et du métayage en Isère

Le statut du fermage et du métayage est réglementé par le code rural et de la pêche maritime.

 
 L'arrêté n° 38-2018-09-28-009 reprend l'ensemble des modalités d'application du statut du fermage toujours en vigueur ou pour les nouvelles, validées en commission consultative paritaire.

 Deux annexes sont jointes à l'arrêté

 
 Annexe 1 de l'arrêté : nouveau contrat type de bail à ferme 
 Annexe 2 de l'arrêté : convention pluriannuelle de pâturage

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 Contact DDTDirection départementale des territoires :

Mme Brigitte FINET

tél :  04 56 59 45 40

adresse mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr