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Escroquerie "Dossier AD'AP" en Isère

 
 
Escroquerie "Dossier AD'AP" en Isère

 

Depuis le début de l’année 2017, plusieurs petites entreprises, commerces, hôtels, professions libérales,... de la région Auvergne – Rhône-Alpes ont fait l’objet d’escroqueries utilisant une manière d’opérer particulière.
Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire même menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

La loi du 11/02/2005 a prévu la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 01/01/15.

Cette obligation vaut pour tous les handicaps (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite.
Néanmoins, l’ordonnance du 26/09/14, ainsi que les décrets du 05/11/14, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée pour établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est
demandé.

Si vous êtes victime d'une escroquerie, comment réagir: cliquez ici

Pus d'info :

> Escroquerie ADAP JUIN 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb