Appel à projets pour la programmation 2024 du FIPD - PROGRAMME K - Sécurisation des sites sensibles

Le financement spécifique des opérations de sécurisation des sites sensibles est reconduit en 2024. Il s'agit : dans le cadre du présent programme, de procéder à la sécurisation de sites sensibles, au regard de leur caractère religieux qui en font des cibles potentielles d'actes terroristes.

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme concernent en particulier les lieux de culte, les sièges d'institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité. Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s'intégrer dans un plan d'ensemble visant à protéger le site sensible d'actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéo-protection de voie publique existants, en complément des collectivités territoriales.

Sont éligibles au financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) les actions s'inscrivant dans les orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

Les demandes de financements seront arbitrées par le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR)

1. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Porteurs de projets éligibles

Seront financées en priorité les actions de sécurisation portées par les associations, sociétés ou organismes gérant des sites sensibles au regard des risques de terrorisme, tels que les lieux de culte, les sièges d'institutions cultuelles et les lieux cultuels sensibles.

Travaux et investissements éligibles :

• les projets d'installation de caméras à l'intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ;
• les raccordements à des centres de supervision ;
• les projets de sécurisation des accès aux bâtiments par tout dispositif matériel pour éviter toute tentative d'intrusion malveillante (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ;
• les projets de sécurisation à l'intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindage de portes).

Sont exclus les investissements de préparation. de mise en sécurité ou de mise aux normes. qu'ils soient préalables ou non aux opérations mentionnées ci-dessous.

Les implantations envisagées par les maîtres d'ouvrage devront impérativement s'intégrer dans un ensemble d'actions visant à protéger le site sensible d'actes terroristes.

Pour les projets qui comportent un volet de vidéoprotection, il convient de recenser au préalable les dispositifs urbains qui existent déjà dans le périmètre du site sensible avant de constituer le dossier.

En effet, il est souhaitable que les équipements se complètent et concourent à la sécurisation globale la plus efficiente, sur la base de l'expertise et du conseil des référents sûreté de la police ou de la gendarmerie nationales.

En fonction des crédits disponibles, seuls les projets considérés comme prioritaires seront susceptibles d'être pris en charge.

2. MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Modalités de financement des actions

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas, elles seront comprises dans une fourchette allant de 20 % à 80 % du montant hors taxe du projet.

Le cumul des subventions de l'État ne peut pas dépasser 80 % du montant de l'action.

Les dépenses d'investissement et d'équipement ne pourront donner lieu à aucune dépense de fonctionnement administratif courant.

3. MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

Modalités d'instruction des dossiers

Les porteurs éligibles adresseront leurs dossiers de demande de subvention au préfet du département du lieu d'implantation des établissements à protéger.

Comme pour 2023, les demandes de financements seront arbitrées par le Secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SGCIPDR).

La liste complète des pièces obligatoires pour la complétude du dossier est disponible sur le site internet de la préfecture de l’Isère : www.isere.gouv.fr (rubrique actions de l Etat/ Sécurités / Sécurité publique/ Prévention délinquance/AAP.En outre, il comportera les éléments suivants :

• les devis avec étude
• le plan de situation/d’implantation des caméras avec angle et champ de vision si le projet comporte de la vidéoprotection ;
• le cas échéant la copie du dépôt de dossier en préfecture (CERFA 13806*03)ou de l’arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
• Attestation de non commencement des travaux

Contrôle des actions

Des contrôles sur pièces et sur site pourront être mis en œuvre par les services de la préfecture à posteriori. L'évaluation des actions financées permet d'apprécier la réalité, l'efficacité et l'impact de ces actions.

Toute absence de signalement, par le porteur de projet à l'organisme financeur, d'une modification substantielle du projet aidé entraînera la caducité de l'aide.
Le délai de paiement des aides est conditionné par la disponibilité des crédits de paiement. Ce délai, quel qu'il soit, ne peut générer d'intérêts moratoires.

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

4. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS

Comme en 2022, les dossiers complets de demande de subvention devront être adressés exclusivement par voie dématérialisée à l’adresse : pref-fipd@isere.gouv.fr

Pour toute question ou toute difficulté rencontrée pour la saisie de votre demande, vous pouvez contacter le service compétent : Cabinet du préfet — Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité — Section prévention de la délinquance par email : preffipd@isere.gouv.fr

Date limite de dépôt des dossiers : LUNDI 22 AVRIL 2024

Toute demande arrivée après ce délai ne sera pas examinée.

Communication sur les actions financées

En cas de financement de votre action par le FIPD, vous êtes invités à mentionner dans vos communications la participation de l'État dans votre projet.