3 - La destruction à tirs des ESOD
Conformément à l'article L.427-6 – alinéa 2 - du Code de l'Environnement, les cultivateurs peuvent procéder, s'ils sont chasseurs, ou faire procéder à la destruction des espèces non domestiques pour prévenir des dommages importants aux cultures. Dans le département, il s'agit des corvidés. Attention, si la corneille est classée ESOD dans tout le département, ce n'est pas le cas du corbeau freux.
Les opérations de destructions peuvent être réalisées par le propriétaire ou son délégataire (chasseur(s) membre(s) ou pas de l'ACCA locale) ou être déléguées au président de l'ACCA.
Vous trouverez les imprimés de demande de destruction à tirs ci-après.
Formulaires
Imprimé de demande d'autorisation pour les particuliers :
Imprimé de demande d'autorisation pour les ACCA / AICA :
Imprimé de compte-rendu pour les particuliers :
Imprimé de compte-rendu pour les ACCA / AICA / GIC :
Contacts :
Boîte mail de la Cellule Chasse et Faune Sauvage : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Norbert MOULIN - 04 56 59 42 32
Documents listés dans l’article
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- Télécharger IMP_DAT_D_ACCA PDF - 0,11 Mb - 22/06/2022
- Télécharger IMP_DAT_CR2021_22_Indiv PDF - 0,09 Mb - 22/06/2022
- Télécharger IMP_DAT_CR2021_22_ACCA PDF - 0,09 Mb - 22/06/2022
- Télécharger IMP_DAT_CR2021_22_AICA PDF - 0,09 Mb - 22/06/2022
- Télécharger IMP_DAT2021-2022_CR_ACF PDF - 0,09 Mb - 22/06/2022