Modification d'exploitation

Types de modifications à signaler

Les modifications de données qui doivent êtres signalées concernent :

• des modifications de données d’exploitation sans évolution de sa structure : 
  • les données d'identification de l'exploitation : adresse postale, RIB, numéro de sécurité sociale (NIR), SIRET, adresse électronique, téléphone
  • la liste des associés, de leur qualité ou dans le cas des GAEC, de leur participation
  • la localisation du siège d'exploitation avec changement de département

• la création d’une exploitation individuelle par un Associé de société

• la séparation d’une société en plusieurs exploitations (forme individuelle ou société)

• l'absorption d’une exploitation (sous forme individuelle ou société) par une société existante

• la transformation d’une société avec continuité de la personne morale (hors fusion ou scission) : correspond à des cas de transformation de type passage d'une EARL en SCEA ou d'une EARL en SA (cas de transformation régulière avec continuité de la personne morale au sens de l’article L210-6 du code du commerce et de l’article 1844-3 du code civil. Le terme de transformation doit être mentionné dans les PV et statuts d’Ag).

Formulaire à remplir

Le formulaire à remplir pour signaler toute modification est disponible ici.

Une notice pour vous aider à remplir le formulaire est disponible ici.

Veuillez noter que l'instruction d'une demande de modification prend 7 jours ouvrés. Veuillez également noter que les dossiers incomplets (formulaire avec des données manquantes ou pièces justificatives manquantes) ne seront pas pris en compte.

Les éléments sont à envoyer soit par courrier à la DDT de l'Isère, Service Agriculture et Développement Rural, Unité suivi des exploitations et Crises, 17 bd Joseph Vallier, BP45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09, soit par courriel à ddt-creation-pacage@isere.gouv.fr.

Pour toute demande de renseignement veuillez adresser un mail à ddt-creation-pacage@isere.gouv.fr.