Suis-je soumis à la loi sur l'eau ?
Trois types de procédures sont applicables :
- Pas de procédure, pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration. Si vous avez un doute sur le fait que vous soyez soumis à procédure ou non, et d’une manière générale si vous touchez au lit d’un cours d’eau (2), remplissez la fiche Mon projet est-il soumis à la Loi sur l'eau (toutes rubriques),
- Déclaration, pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet.
- Autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré. Plus de détails sur le site national du ministère en charge de l’écologie : https://www.ecologie.gouv.fr/lautorisation-environnementale
Dans les deux derniers cas, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’administration (1)
Le tableau de la nomenclature précise la ou les rubrique(s) applicable(s) à votre projet (article R214-1 du code de l’environnement), avec un lien vers les arrêtés ministériels à respecter le cas échéant. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter avant la réalisation des travaux.
Télécharger LEMA artR214.1 NomenclatureTableauDesRubriques avec liens AM_avril2023 - Fichier PDF
Contenu du dossier
Le contenu des dossiers d’autorisation et de déclaration sont définis respectivement par les articles R181-13 et R214-32 du code de l’environnement.
Cas particulier des modifications d’une autorisation ou d’une déclaration.
Toute modification doit faire l’objet d’un dossier de porter-à-connaissance en application des articles R181-46 et R181-45 (pour une autorisation) ou R214-40 ( pour une déclaration) pouvant donner lieu à un arrêté préfectoral complémentaire ou à une nouvelle procédure complète.
Attention : les travaux ponctuels en cours d’eau peuvent concerner des longueurs ou des surfaces inférieures aux seuils de la nomenclature de la loi sur l’eau.
Pour autant leur impact sur le milieu aquatique peut être important. Quelques précautions simples peuvent bien souvent prévenir ou corriger ces impacts potentiels.