Contentieux

L'élection des représentants au Parlement européen, peut, durant les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats par le Conseil d’État, être contestée par tout électeur, devant le Conseil d’État.

Les recours doivent être déposés ou adressés directement au Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal, 75100 Paris, CEDEX 01 Paris.

Aucun recours ne doit être déposé ou adressé en préfecture.