Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations agricoles spécialisées en cerises et/ou de noix en Isère

Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes

économiques des exploitations agricoles spécialisées en cerises et/ou de noix en Isère

Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de cerise et/ou de noix qui ont enregistré des pertes de récoltes importantes pour la campagne 2023 et dont la viabilité économique est menacée.

Pour bénéficier de la prise en charge d’une partie de la perte du chiffre d’affaires en production de cerise et/ou noix, un exploitant agricole doit respecter les critères d’éligibilité suivants :

1. être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine;
2. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
3. ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable ;
4. avoir une production de cerise ou de noix éligible dans les conditions décrites ci-dessous,

pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :

• spécialisation au moins égale à 25%
• perte de CA au moins égale à 20%

L’aide d’un montant minimum de 1000 € pourra être plafonnée par un stabilisateur si l’ensemble des aides déposées et instruites dépasse l’enveloppe de 10 M€ (8 M€ de l’Union Européenne et 2 M€ de la France)

Le dépôt des demandes d’aide est possible dès aujourd’hui et jusqu ‘au 20 novembre 2023 14h, uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme de FranceAgriMer :

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/CERISE-NOIX

La demande d’aide devra être accompagnée d’un RIB, d’une attestation comptable et d’une attestation de l’assureur pour les exploitants assurés pour les pertes de récolte.

Retrouvez toutes les informations pour le dépôt de votre dossier sur le site de la Préfecture de l’Isère : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-conjoncturelles

Si vous avez besoin d'aide, contactez-nous par mail : ddt-sadr@isere.gouv.fr ou par téléphone : (+33) 6 07 37 23 04 ou (+33) 6 33 59 99 58.