Révision de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse de l’Est lyonnais
Consultation du public du 25 avril au 15mai 2024 au titre du code de l’environnement - révision de l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse de l’Est lyonnais
L’arrêté de bassin Rhône-Méditerranée, publié le 23 juillet 2021, énonce les orientations supports de cette coordination et désigne les masses d’eau nécessitant des arrêtés interdépartementaux parmi lesquelles les eaux souterraines de Bièvre-Liers-Valloire, le territoire de l’Est-Lyonnais et les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des collines.
La circonscription administrative départementale du Rhône est divisée en 3 territoires cohérents vis-à-vis de la gestion conjoncturelle de la sécheresse :
- le territoire de l’axe Saône couvert par un arrêté cadre interdépartemental,
- le territoire de l’Est lyonnais qui couvre les 3 couloirs fluvio-glaciaires de la nappe de l’Est lyonnais. Il constitue une unité hydrogéologique cohérente qui s’étend dans le département du Rhône et de l’Isère. Ce territoire est l’objet du projet d’arrêté soumis à cette consultation du public,
- le territoire dit intra-départemental du Rhône qui comprend l’ensemble du département hors territoire de l’Est lyonnais et de l’axe Saône.
Le projet d’arrêté cadre interdépartemental sécheresse, objet de cette consultation, fixe la méthodologie d’analyse de l’état de la ressource, les unités géographiques de gestion, les instances de concertation et les mesures de restrictions applicables sur ce territoire.
Contexte :
L’arrêté cadre interdépartemental sécheresse de l’Est lyonnais actuellement en vigueur date du 22 juin 2023.
Le 30 juin 2023 est paru l’arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Dans un tel contexte, des écarts ont été observés entre les dispositions locales issues du cadrage régional reprises dans l’arrêté cadre interdépartemental actuel et les dispositions nationales. Une mise à jour est donc nécessaire.
En parallèle, les orientations régionales pour la gestion des épisodes de sécheresse en région Auvergne-Rhône-Alpes invitent à intégrer des précisions concernant le remplissage et la vidange des piscines.
Le projet d’arrêté présenté est une actualisation de l’arrêté cadre interdépartemental du 22 juin 2023 visant les ICPE et plus largement l’ensemble des activités industrielles, artisanales et commerciales. Les 3 arrêtés cadres sécheresse couvrant la circonscription administrative départementale du Rhône font l’objet d’une révision en 2024 sur cette même thématique.
Les objectifs de cette révision :
Ce projet d’arrêté cadre vise à intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions sécheresse des ICPE. La finalité est d’améliorer la lisibilité sur l’articulation entre l’arrêté ministériel et l’arrêté cadre interdépartemental de l’Est-lyonnais.
Cette actualisation s’appuie sur l’article 5 de l’arrêté ministériel qui permet à l’autorité administrative compétente d’adapter les dispositions de l’arrêté ministériel aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés dans cet acte.
Les mises à jour proposées sont donc fondées sur l’adaptation de dispositions régionales du territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes déjà mises en place, sur l’ajout de dispositions issues de l’arrêté ministériel et sur l'intégration de précisions sur les piscines issues des orientations régionales.
En application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d'arrêté et ses annexes sont mis en consultation du public pendant 21 jours pendant 21 jours sur le site internet des services de l’État en Isère.
Vous êtes invités à faire part de vos remarques ou idées sur la forme et le fond du nouvel arrêté cadre sécheresse avant le 15 mai 2024.
Les observations peuvent être recueillies du 25 avril au 15mai 2024 sur le site internet :
Le public pourra également faire valoir ses observations à l’adresse postale suivante :
DDT de l’Isère, Service environnement
17 bd Joseph Vallier
B.P.45
38040 GRENOBLE Cedex 9
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État de l’Isère pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté inter-préfectoral.