Agrément des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

 
 
Agrément des médecins de ville
Agrément des médecins de la commission médicale primaire
Agrément des médecins de la commission médicale d'appel

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est effectué :

- par la commission médicale de l'arrondissement où réside le conducteur (Grenoble, Vienne, ou la Tour-du-Pin), dans le cas des suspensions et annulations de permis de conduire des conducteurs ayant :

  • commis une infraction relative à une alcoolémie au volant ;
  • commis une infraction relative à une consommation de stupéfiants ;
  • occasionné été impliqué dans un accident corporel ;

- par un médecin de ville agréé, pour les autres motifs de suspensions et annulations des permis de conduire

- par un médecin de ville agréé lorsque la préfecture de l'Isère a demandé à un conducteur de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le cadre de l'article R221-14 du code de la route.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

> AM 2012.07.31 organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Le médecin sollicitant un agrément auprès de la préfecture de l'Isère* transmets le formulaire ci-dessous complété et signé, accompagné des pièces figurant au bas du document à l'adresse : pref-suspensions-pc@isere.gouv.fr .

> Imprimé demande agrément exercice contrôle médical - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Après instruction de la demande, la préfecture nomme les médecins de ville par arrêté individuel, et les médecins de la commission médicale* par arrêté collectif portant composition de la commission médicale. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs.

* Pour la commission médicale de l'arrondissement de Grenoble uniquement. Pour les commissions des arrondissements de Vienne et la-Tour-du-Pin, vous pouvez vous rapprocher du secrétariat de la sous-préfecture correspondante afin de connaître les modalités de transmission.


Lien vers la liste actualisée des médecins de ville agréés :

https://www.isere.gouv.fr/Outils/Annexes-Demarches/Permis-de-conduire/Liste-des-medecins-agrees-dans-le-departement-de-l-Isere