Les sanctions possibles

 
 

La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de non respect des prescriptions qu’elle édicte.

Notamment, peuvent être prononcées :

-  la fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,

-  le remboursement de la subvention qui aurait été accordée,

- une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux,

- une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Ainsi, une amende  de 45 000 Euros, portée à 75 000 Euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive, est encourue en cas de non respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

De même, une amende de 1 500 à 3 000 Euros est encourue par toute personne ayant établi une attestation de vérification d’accessibilité sans en avoir les compétences,au sens de la loi de 2005.

La même sanction est prévue pour l’utilisateur de l’attestation.

Parallèlement à la mise en œuvre de la loi Handicap, est mise en place une procédure de dépôt de plaintes en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.