Les périmètres de protection sanitaire du code de la santé
Mis à jour le 21/03/2024
Cet outil réglementaire qui doit être déployé sur tout captage destiné à la production d'eau potable (voir l'article spécifique) peut introduire des servitudes visant les pollutions diffuses notamment sur le périmètre de protection rapprochée. Par ailleurs, dans le cadre de l'instauration d'un régime spécifique aux captages sensibles, un rapprochement des démarches du code de la santé et de l'environnement prévoit de substituer au périmètre de protection éloignée, un plan d'action sur tout ou partie de l'aire d'alimentation du captage.
Contacter la délégation Isère de l'ARS, en charge de la protection sanitaire des captages