2 - Le programme d'action nitrates et ses mesures
Le programme d’action “nitrates” s’appuie sur la directive européenne dite « directive nitrates » de 1991. Un programme d’action national (PAN) fixe un socle commun applicable sur toutes les zones vulnérables françaises, il a été établi par arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013 (abrogé), du 11 octobre 2016 puis du 30 janvier 2023. Ce programme d’action national est décliné en programmes d’action régionaux (PAR) qui ont vocation à adapter et renforcer certaines mesures du PAN selon les contextes et problématiques propres à chaque région.
Les mesures du dernier PAN (arrêté du 30 janvier 2023) ont vocation à s’appliquer dans chaque région à compter de la publication de l'arrêté révisant le programme d'action régional, et au plus tard le 1er janvier 2024. Toutefois, l’entrée en vigueur du programme d'actions régional initialement prévue en janvier 2024 a dû être repoussée. En conséquence et d'ici à la publication du nouveau programme d'action régional, les dispositions du dernier programme en vigueur continuent à s'appliquer. Voir la rubrique "Transition vers le 7e programme".
Le programme d’action national s’articule autour de 8 mesures réglementaires visant les exploitations d’élevage et parcelles cultivées en zones vulnérables :
mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ;
mesure 2 : stockage des effluents d’élevage ;
mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;
mesure 4 : enregistrement des pratiques et plan prévisionnel de fumure ;
mesure 5 : limitation de la quantité d’effluents d’élevage épandue annuellement ;
mesure 6 : conditions d’épandage ;
mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote ;
mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau.
Le programme d’action régional vient adapter et renforcer les mesures suivantes :
mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ;
mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;
mesure 7 : couverture végétale pour limiter les fuites d’azote ;
mesure 8 : couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau.
Par ailleurs, le PAR définit des zones d’actions renforcées (ZAR) où les enjeux de santé publique en présence d’une contamination des ressources en eau potable sont particulièrement marqués. Ces zones d’actions renforcées ont vocation à installer des règles plus ambitieuses sur les mesures qui peuvent être déclinées au niveau régional (voir l'article spécifique aux ZAR sur ce site).
Liens :
- Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant le programme d'action national (applicable à compter de la publication de l'arrêté révisant le programme d'action régional, et au plus tard le 1er janvier 2024)
- Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant le programme d'action national (applicable jusqu’à publication de l'arrêté révisant le programme d'action régional, et au plus tard le 1er janvier 2024)
- redirection vers le site de la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes (textes réglementaires et détail des mesures avec fiches techniques)