L'article 251 de la loi de finances 2021 a posé le principe d'une gestion automatisée du FCTVA à compter du 1er janvier 2021, avec une mise en oeuvre progressive.
Depuis le 1er janvier 2023, cette simplification s’applique à tous les bénéficiaires.

L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles.

Cette réforme permet de simplifier et d'harmoniser les règles de la gestion du FCTVA. Elle permet par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique et comptable de la procédure.

Les règles s'appliquant aux différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires du fonds (N, N+1, N+2) ne sont pas modifiées.

Le bureau du conseil et du contrôle budgétaires reste à votre disposition pour tout complément:  pref-collectivites-dotations-et-fctva@isere.gouv.fr

Circulaire et annexes:

Textes et références: