Fond territorial d'accessibilité

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5^ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière.
Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné aux ERP de 5^e catégorie de micros, petites ou moyennes entreprises ou d'associations inscrites au répertoire national des associations, de type M,N,O, W ou U,  c'est-à-dire aux magasins de vente (type M), aux restaurants ou débits de boisson (type N), aux hôtels ou pensions de famille (type O), aux établissements accueillant des bureaux (type W) et aux établissements de soins (type U).

Pour bénéficier de ce fonds, les entreprises doivent satisfaire les conditions suivantes :

• être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) ;
• avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
• être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;
• être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour plus de renseignements et déposer une demande

Quels projets peuvent bénéficier d'une subvention

Les équipements, les travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui...) et les dépenses d’ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage induites sont éligibles au FTA.
Les travaux de mises en accessibilité nécessitent une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Sauf exceptions prévues dans l’arrêté du 31 octobre 2023 relatif au FTA, la preuve de dépôt de la demande d’autorisation de travaux est à joindre au dossier de demande de subvention.

Plus d’informations sur les autorisations de travaux ici
Télécharger  Liste des travaux éligibles au FTA sans demande d'autorisation de travaux
L’autorisation de travaux délivrée par la mairie après avis de la sous-commission d’accessibilité
compétente est à joindre au dossier de demande de solde.

Quel est le montant de l'aide

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :
• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie.
L’aide maximale attribuée par ERP est donc de 20 500 €.