Télétransmission des actes administratifs

La télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité

 
 
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Dématérialisation et transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire  : le programme « @ctes »

Le dispositif « ACTES », développé par le ministère de l’Intérieur, permet aux collectivités locales de dématérialiser les échanges liés au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire conformément à l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui autorise la transmission des actes par la « voie électronique ».

L’attractivité croissante que connaît le dispositif démontre qu’ACTES est devenu incontournable et un lien de plus en plus apprécié entre les collectivités territoriales et l’administration déconcentrée de l’État. Il s’agit d’un outil simple, efficace, rapide, moderne et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissements), d’accélérer les échanges et de prolonger la chaîne de dématérialisation mise en place dans de nombreuses collectivités.

La dématérialisation des actes se fait en trois étapes :

  1. L’organe délibérant de la collectivité doit autoriser son représentant à engager la procédure permettant la sélection d’un opérateur de transmission et à signer la convention ACTES ;
  2. La collectivité devra passer un marché qui lui permettra de sélectionner un opérateur de télétransmission homologué par le ministère de l’intérieur ;
  3. Une convention type devra être signée avec le Préfet qui approuvera les modalités de transmission.

C’est une occasion de simplifier le travail des élus et du personnel administratif des collectivités territoriales mais aussi d’accélérer et de sécuriser le caractère exécutoire des actes par la réception quasi instantanée, sous forme dématérialisée, de l’accusé de réception.

Pour plus d’informations, nous vous invtons à consulter la circulaire du 27 juillet 2020 (lien téléchargeable). Vous pouvez également adresser vos questions à : secr-drc@isere.gouv.fr


Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous qui vous fourniront de plus amples informations :

  • Circulaire du 27 juillet 2020 relative à la transmission pra voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité :

> Circulaire sur la dématérialistation signée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb


  • Tableau rappelant la transmission obligatoire des actes au contrôle de légalité :

> Annexe 1 tableau rappelant la transmission des actes au contrôle de légalité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb


  • Liste des opérateurs de transmission homologués par le ministère de l’intérieur :

> Annexe 2 liste des opérateurs de transmission homologués - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb


  • Convention type pour la dématérialisation des actes administratifs :

> Annexe 3 convention type pour la dématérialisation de la transmission des actes - format : ODT- 0,08 Mb


  • Circulaire n°2019-03 relative à l’évolution de la transmission des actes :

> Annexe 4 Circulaire 2019-03 sur la télétransmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb


  • Avenant type pour la dématérialisation des actes de la commande publique :

> Annexe 5 avenant pour la dématérialisation des actes de la commande publique - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


  • Avenant type pour un changement d’opérateur de transmission :

> Annexe 6 changement d'opérateur - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


  • Charte des bonnes pratiques en matière de télétransmission des actes de la commande publique :

> Annexe 7 charte des bonnes pratiques en matière de télétransmission-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb


  • Nomenclature relative à la télétransmission des actes :

> Annexe 8 nomenclature relative à la télétransmission des actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb


> Annexe 9 F.A.Q relative à la télétransmission des actes de la commande publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

 


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