États 1259 - Vote des taux de fiscalité directe locale 2024

Mis à jour le 04/04/2024
Chaque année, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont invitées à adopter, avant le 15 avril, les taux de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant.

Vous trouverez, jointe à la présente lettre, deux fiches, l'une concernant la délibération et les modalités de vote des taux de fiscalité, l'autre concernant la procédure de transmission des dossiers (délibération et cerfa 1259) aux services préfectoraux, par voie dématérialisée uniquement.

Par ailleurs, la direction départementale des finances publiques de l'Isère mettra à disposition des collectivités, au cours du mois de mars, les états fiscaux 1259 de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 sur le site : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr

Ils devront impérativement être téléchargés et enregistrés sur votre poste de travail dans les 30 jours suivant leur mise à disposition. A défaut ils ne pourront plus être récupérés.

En cas de difficultés, votre interlocuteur est :

Angélique BROSSE
Adjointe au chef de bureau du conseil et du contrôle budgétaire
Tél : 04 76 60 32 13
angelique.brosse@isere.gouv.fr

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