Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Année 2022

Circulaire et annexe :

 

 

États déclaratifs :

 

Mémento pour les collectivités :

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FCTVA automatisée

L'article 57 du projet de loi de Finances pour 2021 prévoit l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.

L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles.

Cette réforme va permettre de simplifier et d'harmoniser les règles de la gestion du FCTVA. Elle permettra par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique et comptable de la procédure.

Il s'agit d'une simplification pour les collectivités.

Les règles s'appliquant aux différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires du fonds (N, N+1, N+2) ne seront pas modifiées.

 La mise en œuvre de la réforme sera progressive jusqu'en 2023 :

Régime N. En 2021, elle concernera les bénéficiaires du FCTVA qui perçoivent la dotation l'année de la réalisation de leurs dépenses (EPCI et Communes nouvelles).

Circulaires et annexes :

Textes et références :