Suspension des séances de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (C.D.C.R.L)

 
 

Les séances de la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs (C.D.C.R.L) sont suspendues depuis le 1er juin 2019.

La transmission de votre dossier à la Commission Départementale de Conciliation des Rapports Locatifs est donc inutile.

Cette décision fait suite au constat d’absence, parmi les dossiers traités, de litiges emportant saisine obligatoire de la commission avant recours au juge. Pour rappel, 4 types de litiges sont concernés :

  • hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail ;
  • baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail) ;
  • encadrement de l'évolution des loyers à la remise en location ;
  • complément de loyer.

Pour tous les autres litiges, il est possible de saisir :

  • soit le conciliateur de justice (si le montant du litige est inférieur à 5 000 €).
  • soit directement le juge (si le montant du litige est supérieur à 5 000 €).

Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux modalités que vous pouvez mobiliser pour régler un litige :

  • Rappel des obligations qui incombent au locataire et au bailleur lors de la location d'un bien immobilier :

         site internet service-public.fr  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

  • Possibilité de s’informer auprès de l'Agence Départementale d’Information pour le Logement de l’Isère

         (ADIL 38, 2 boulevard Maréchal JOFFRE, 38000 GRENOBLE, téléphone 04 76 53 37 30) :

         site internet de l’ADIL de l’Isère https://www.adil38.org/

  • Possibilité de saisir les conciliateurs en justice :

          site internet service-public.fr https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Enfin, vous trouverez ci-joint une présentation des missions et coordonnées de l'ADIL de l'Isère :

> 201907-flyer-ADILAgence départementale d'information sur le logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb