ICPE : présentation et coordonnées
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.
A ce titre, tout exploitant qui se propose de mettre en service une installation, de succéder à un précédent exploitant, ou d'introduire toute modification dans le fonctionnement de cette installation doit effectuer une démarche en préfecture.
Pour une activité peu polluante : Dossier de déclaration
- Régime de la simple déclaration délivré par le Préfet
Comment constituer un dossier de déclaration :
- Déclaration en ligne : Télédéclaration
- Dépôt ou envoi d'un dossier papier (jusqu'au 31/12/2020) à l'adresse suivante DDPPDirection départementale de la protection des populations - Europole - Espace Le Doyen - 22 avenue Doyen Louis Weil - CS 6 - 38028 GRENOBLE Cedex 1, au moyen des formulaires suivants :
Pour accéder aux formulaires deux sites sont à votre disposition : MEEM ou SERVICE PUBLIC.FR
Notice explicative des formulaires Cerfa :
Consulter les prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales :
Consulter l'arrêté préfectoral n°2009-04176 du 14 mai 2009 relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2230 de la nomenclature des ICPE.
Pour des activités présentant des risques potentiels maîtrisés et connus : Dossier d'enregistrement
- le régime de l'enregistrement délivré par le Préfet, régime intermédiaire d’autorisation simplifié
Pour une activité présentant des impacts plus importants sur l'environnement : Dossier d'autorisation
- Régime de l'autorisation délivrée par le Préfet.
- L'autorisation environnementale : ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 // Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 et Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017
La nomenclature des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) vous permet de déterminer à quelle(s) rubrique(s) correspond votre activité et de définir le régime juridique de votre installation : déclaration, enregistrement ou à autorisation
Formulaires à télécharger :
| Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 : | |
| Formulaire de plainte à l'encontre du fonctionnement d'une installation classée industrielle ou agricole : |
Télécharger Formulaire_de_reclamation DDPPDirection départementale de la protection des populations PDF - 0,33 Mb - 21/06/2012 |
En savoir plus
Pour tout renseignement, vous pouvez envoyer un courriel à : ddpp@isere.gouv.fr
Consultez le site spécial "installations classées"
Ce site est dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées. Il s'adresse également à tout public intéressé par ce sujet.
Les décisions prises au titre des installations classées sont consultables sur ce site. Les arrêtés de prise et de levée de sanctions administratives (consignation, suspension, travaux d'office) sont également consultables.
Documents listés dans l’article
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