E-commerce : les règles entre professionnels et consommateurs

Mis à jour le 23/04/2024

Contrat, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation..., le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs (B to C), en matière de commerce électronique.

L’essentiel

  • Les sites de commerce électronique sont dans l’obligation d’afficher des informations spécifiques relatives à tous vos droits sur leurs plateformes.
  • Les professionnels doivent respecter des règles en termes de conformité des produits.
  • Les professionnels doivent indiquer et respecter un délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.
  • Les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires.

Retrouvez les règles à respecter et toutes les informations utiles ici

Guide du vendeur e-commerce

Ce guide a pour objectif d'apporter aux entreprises des informations utiles à la mise en place d'une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement.