Le Péage-de-Roussillon - CREALIS - Demandes d’autorisation environnementale pour un nouveau site (stockage, conditionnement et distribution de fluides frigorigènes et traitement de déchets gazeux) et d'institution de servitudes d'utilité publique

Mis à jour le 03/04/2024

Par arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2024-01-19 du 29 janvier 2024, une enquête publique unique d’une durée de 45 jours est prescrite du lundi 19 février 2024 à 10h au mercredi 3 avril 2024 à 17h sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société CREALIS pour le projet de création et d’exploitation d’un nouveau site de stockage, conditionnement et distribution de fluides frigorigènes et de traitement de déchets gazeux situé route de Sablons sur la commune de Le Péage-de-Roussillon et la demande d’institution de servitudes d’utilité publique autour de l’installation.
Les servitudes d’utilité publique envisagées sont situées sur les parcelles AO, BA, BB, et BD de Le Péage-de-Roussillon et sur la parcelle BS de Roussillon. Elles fixent les règles d’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis à permis de construire sur les terrains situés en voisinage immédiat du site.
Conformément aux dispositions de l’article L.515-37 III du code de l’environnement relatif à l’institution de servitudes d’utilité publique, le commissaire enquêteur organisera une réunion publique d’information le jeudi 14 mars 2024 de 18h30 à 20h30, salle Baptiste DUFEU : 121 rue de la République – 38550 Le Péage-de-Roussillon.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de cette enquête est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou un refus.
L’autorité compétente pour prendre la décision est le préfet de l’Isère. Elle constitue un acte administratif à caractère individuel, dont le seul bénéficiaire est l'exploitant.

Les modalités d'organisation de l'enquête sont détaillées dans le document suivant : 

Les pièces du dossier soumis à enquête publique sont consultables ci-après :

Pendant la durée de l’enquête publique unique, les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions :

- sur le registre d’enquête, mis à la disposition du public en mairie de Le Péage-de-Roussillon,

- par courriel à l’adresse suivante : ddpp-observations-ic@isere.gouv.fr jusqu’au mercredi 3 avril 2024 à 17h,

- par voie postale à la mairie de Le Péage-de-Roussillon, siège de l’enquête publique, à l’attention du commissaire enquêteur.

Les courriels reçus pendant l'enquête publique sur l'adresse électronique permettant au public de déposer des observations sont accessibles ci-dessous :

Documents listés dans l’article