Appel à projets pour la programmation 2024 du FIPD - PROGRAMME D - Délinquance

Comme les années précédentes, l'emploi du FIPD en 2024 doit traduire les orientations de la politique de prévention de la délinquance formalisée dans la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance et déclinée dans le plan départemental et les plans locaux afférents. Ces orientations consolident et développent les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie.

Elle s’articule autour de quatre axes principaux.

L’action publique devra se concentrer, en matière de prévention sur le public âgé de moins de 12 ans, les jeunes exposés au risque de basculement dans la délinquance ainsi que les jeunes ayant eu affaire à la justice et exposés au risque de récidive.

Seront encouragées les actions portant sur

• la sensibilisation et l’éducation aux médias et à l’information, le bon usage d’internet et des réseaux sociaux ;
• La préventions des comportements violents ;
• la prévention des agressions sexuelles ;
• la prévention à la consommation des produits psychoactifs.

L’objectif est de s’engager à « aller vers » les personnes les plus vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violence, les mineurs en danger et les victimes de discrimination.

Les actions porteront sur ;

• la détection et la protection de ces personnes vulnérables
• l’amélioration de la couverture en zone rurale
• la formation des acteurs au contact des personnes vulnérables
• la prise en charge des victimes et des auteurs de violence
• les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie

Il s’agit de soutenir :

• toute initiative favorisant cette participation
• de renforcer l’action de la médiation sociale
• de faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population.

La stratégie encourage les articulations entre le niveau intercommunal et le niveau communal et promeut une ingénierie nouvelle, notamment à travers le rôle des coordinateurs de CLSPD/CISPD.

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Les demandes de subventions doivent être déposées obligatoirement de manière dématérialisée

avant le 17 Mars 2024

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1. DEMATERIALISATION COMPLÈTE DES DÉPÔTS DES DOSSIERS VIA LE SITE DÉDIÉ AUX FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE.

Dans la perspective de fluidifier et de simplifier les démarches, la procédure de dépôts des demandes est désormais entièrement dématérialisée via un site dédié à cet effet :

https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr

Pour vous accompagner dans cette nouvelle procédure, un guide usager est à votre disposition téléchargeable sur le site.

A ce titre, il vous appartiendra de créer un compte usager avec un identifiant et un mot de passe.

Les rubriques consacrées au public bénéficiaire (données quantitatives et qualitatives) et les effets
attendus de l’action, ainsi que les modalités d’évaluation de l’action, le budget prévisionnel et
notamment les co-financements doivent être particulièrement détaillés.

Le formulaire de demande de subvention devra être dûment rempli et signé, puis transmis en pièce
jointe sous format pdf avant le 3 mars 2024accompagné de toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers.ainsi que le compte-rendu financier en cas de renouvellement d’une demande ayant fait l’objet d’une subvention du FIPD l’année précédente et déposé dans « autre pièce »

2. ADHÉSION AU CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Il vous appartiendra de souscrire au contrat d’engagement républicain (CER) en vous engageant
à respecter les principes de la République (Liberté, Égalité, Fraternité, égalité hommes-femmes, dignité
de la personne humaine...), à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République et de vous abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Vous veillerez donc à lire attentivement ce contrat et, à l’issue, à cocher la nouvelle case, prévue à cet
effet, dans le CERFA n°12156*06

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraîne le retrait de la subvention et la récupération des sommes versées.

Les dossiers incomplets non signés et/ou non accompagnés des documents nécessaires et/ou de
l’absence de validation du contrat de l’engagement républicain rendu obligatoire par la loi n° 2021-
1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ne seront pas instruits.

Le présent appel à projets est publié sur le site internet des services de l’État en Isère.

Il ne concerne pas :

• la sécurisation des sites sensibles.
• la prévention de la radicalisation ;
• la sécurisation des établissements scolaires ;
• l’équipement des polices municipales ;
• les projets de vidéo-protection ;

Ceux-ci feront l’objet d’appels à projets spécifiques.